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La différence de traitement prévue par le PSE de Pimkie entre des salariés dont le poste est supprimé, selon qu’ils ont ou non une clause de mobilité, est justifiée par la différence de leurs situations. C’est ce que juge le 16 juillet 2018 le tribunal administratif de Lille. Des syndicats invoquaient le fait que les salariés ayant une clause de mobilité seraient, en cas de licenciement faisant suite à un refus de mutation, privés des mesures d’accompagnement réservés aux salariés qui, ne pouvant être réaffectés, seraient licenciés pour motif économique.
La cour d’appel de Versailles se déclare le 12 juillet 2018 incompétente pour examiner la demande du CCE de la société Coca-Cola de suspendre le PSE tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’aura pas été achevée. Cette demande ne tend en réalité "qu’à remettre en cause" l’accord relatif au PSE et "à en suspendre les effets", lesquels relèvent du contrôle du juge administratif, selon la cour d’appel. Le CCE justifiait sa demande de suspension en soutenant que le PSE était une "mesure d’application des orientations stratégiques".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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