Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°589645

Un refus de formation n’ayant pas permis l’évolution professionnelle d’un délégué syndical constitue une discrimination

La Cour de cassation reconnaît le 5 juillet 2018 qu’un délégué syndical, dont les prétentions à des postes d’encadrement ou à des formations au management ont toujours été écartées, a subi une discrimination syndicale. Les juges ont en effet relevé que le salarié disposait d’une ancienneté importante et qu’il bénéficiait d’appréciations toujours élogieuses. Ils ont également constaté que ses heures de délégation et leur incidence sur la quantité de travail fournie avaient fait l’objet d’observations récurrentes et défavorables.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Accorder des formations courtes mais refuser celles permettant d’évoluer est contraire à l’obligation de formation

Manque à son obligation de formation un employeur qui fait suivre à un salarié 17 formations de courte durée, toutes afférentes à son métier, mais qui, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement, refuse toutes ses demandes de participation à des formations lui permettant d’accéder à un niveau supérieur. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018. Elle confirme la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation.

Lire la suiteLire la suite
Proposer deux formations en huit ans à une salariée titulaire d’un BTS n’est pas suffisant

Un employeur qui n’a proposé à une salariée, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors que, titulaire d’un BTS, elle aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, n’a pas satisfait à son obligation de formation résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 5 octobre 2016. La salariée ayant été déclarée inapte, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’emploi par l’employeur à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre l’évolution professionnelle de l’intéressée. La cour d’appel a pu, dès lors, condamner l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation.

Lire la suiteLire la suite
Sélection de jurisprudence : contrôle Urssaf, rupture de CDD, insuffisance professionnelle, obligation de formation

Obligation de formation et d’adaptation, insuffisance professionnelle liée à un défaut de résultat par manque de travail, destinataire de l’avis préalable à un contrôle Urssaf dans un établissement, règles de titularisation dans les organismes de sécurité sociale, convention de rupture de CDD privant le salarié de prime de précarité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.

Lire la suiteLire la suite
Reclassement : l'employeur est tenu d'adapter le salarié au poste proposé mais pas de lui assurer une formation initiale

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 2 juillet 2014 que si un employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique, doit éventuellement mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’adaptation du salarié au nouvel emploi, "il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui lui fait défaut". Ainsi, une secrétaire de direction employée dans une pharmacie ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de préparateur ou de pharmacien, si elle n’en a pas reçu la formation initiale.

Lire la suiteLire la suite
L’employeur doit veiller à l’employabilité du salarié même si celui-ci ne demande aucune formation

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin 2014, que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. La haute juridiction reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnisation formulée par des salariés fondée sur un manquement de leur employeur à son obligation de formation, au motif que les salariés n’avaient pas demandé à bénéficier d’une formation.

Lire la suiteLire la suite
Sélection de jurisprudence : CHSCT et nouvelle classification, obligation de formation, heures de délégation...

Consultation du CHSCT sur une nouvelle classification ayant des répercussions sur les conditions de travail, départ volontaire dans le cadre d’un PSE d’un salarié bénéficiant d’une garantie d’emploi, indemnisation du manquement à l’obligation de formation d’un salarié, droit au repos compensateur pour des heures de délégation utilisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires : voici une sélection de récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Lire la suiteLire la suite