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La Cour de cassation reconnaît le 5 juillet 2018 qu’un délégué syndical, dont les prétentions à des postes d’encadrement ou à des formations au management ont toujours été écartées, a subi une discrimination syndicale. Les juges ont en effet relevé que le salarié disposait d’une ancienneté importante et qu’il bénéficiait d’appréciations toujours élogieuses. Ils ont également constaté que ses heures de délégation et leur incidence sur la quantité de travail fournie avaient fait l’objet d’observations récurrentes et défavorables.
Manque à son obligation de formation un employeur qui fait suivre à un salarié 17 formations de courte durée, toutes afférentes à son métier, mais qui, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d’encadrement, refuse toutes ses demandes de participation à des formations lui permettant d’accéder à un niveau supérieur. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018. Elle confirme la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour perte de chance faute de formation.
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Un employeur qui n’a proposé à une salariée, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors que, titulaire d’un BTS, elle aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, n’a pas satisfait à son obligation de formation résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 5 octobre 2016. La salariée ayant été déclarée inapte, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’emploi par l’employeur à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre l’évolution professionnelle de l’intéressée. La cour d’appel a pu, dès lors, condamner l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation.
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Obligation de formation et d’adaptation, insuffisance professionnelle liée à un défaut de résultat par manque de travail, destinataire de l’avis préalable à un contrôle Urssaf dans un établissement, règles de titularisation dans les organismes de sécurité sociale, convention de rupture de CDD privant le salarié de prime de précarité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 2 juillet 2014 que si un employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique, doit éventuellement mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’adaptation du salarié au nouvel emploi, "il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui lui fait défaut". Ainsi, une secrétaire de direction employée dans une pharmacie ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de préparateur ou de pharmacien, si elle n’en a pas reçu la formation initiale.
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin 2014, que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. La haute juridiction reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnisation formulée par des salariés fondée sur un manquement de leur employeur à son obligation de formation, au motif que les salariés n’avaient pas demandé à bénéficier d’une formation.
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Consultation du CHSCT sur une nouvelle classification ayant des répercussions sur les conditions de travail, départ volontaire dans le cadre d’un PSE d’un salarié bénéficiant d’une garantie d’emploi, indemnisation du manquement à l’obligation de formation d’un salarié, droit au repos compensateur pour des heures de délégation utilisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires : voici une sélection de récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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