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Les premières préconisations de la conseillère d’État Christine Maugüé soumises en janvier dernier au ministre de la Cohésion des territoires pour améliorer le traitement des contentieux d’urbanisme trouvent leur traduction dans le décret n°2018-617 publié au Journal officiel du 18 juillet. Notamment, le texte impose au juge et à la cour administrative d’appel un délai maximum de dix mois pour statuer sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement.
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"Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme" : c’est l’intitulé du chapitre VI du titre I du projet de loi Élan qui compte un article unique reprenant bon nombre des propositions de la conseillère d’État Christine Maugüe dans son récent rapport.
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Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d’appel administrative de Lyon précise l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour "recours abusif". Selon elle, ni le fait d’avoir produit tardivement un mémoire et entraîné ainsi le report de l’audience de première instance, ni le volume des écritures, ni le nombre de moyens soulevés ou le caractère mal fondé ou inopérant de certains d’entre eux ne permettent de qualifier le recours comme excédant la défense des intérêts légitimes du requérant.
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Le projet de loi Élan a été transmis au Conseil d’État les derniers jours de février 2018, avec pour objectif d’être présenté en Conseil des ministres le 28 mars. Son titre Ier, "Construire plus, mieux et moins cher", introduit notamment les contrats de PPA (projet partenarial d’aménagement) et les GOU (grandes opérations d’urbanisme), prolonge la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir aux marchés de conception-réalisation jusqu’à la fin 2021 et assouplit les règles d’allotissement des marchés publics pour faciliter les systèmes de construction préfabriqués.
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Christine Maugüe, conseillère d’État, s’est vue confier début août 2017, par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, la mission d’évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de formuler des propositions pour les améliorer. Elle doit remettre ses conclusions pour le 30 septembre. En attendant, le groupe de travail sur lequel elle s’appuie s’est réuni pour la première fois le 12 septembre.
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