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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°589493

L’obligation d’instaurer le CIA dans le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide le 13 juillet 2018 les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2016, qui contraignent les collectivités mettant en place un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents à l’organiser en deux parts distinctes (IFSE et CIA), lorsque tel est le cas pour les services de l’État servant de référence. Les Sages décident que l’obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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