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Financement des CFA, barème, CSA : les amendements du gouvernement sur l’apprentissage adoptés au Sénat

Les sénateurs ont achevé jeudi 12 juillet 2018 au soir en séance publique l’examen des articles du titre I du projet de loi avenir professionnel. Ils ont adopté une dizaine d’amendements sur l’apprentissage et le contrat de professionnalisation - déposé par le gouvernement ou ayant obtenu un avis favorable de ce dernier. Parmi ceux-ci, le financement des CFA par France compétences d'ici 2021 et le financement des CFA créés par des entreprises par la part quota de la taxe. La liste des bénéficiaires du barème a également été élargie.

Les sénateurs ont assoupli les règles de calcul de la CSA afin de favoriser l'embauche d'anciens alternants CC

Le Sénat devrait achever d’ici lundi 16 juillet l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Une réunion de la commission mixte paritaire (sept député et sept sénateurs) est prévue le 16 juillet à 19h30. Si cette CMP échoue, ce qui est le plus probable, le texte reviendra en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 18 juillet et une nouvelle lecture aura lieu en séance publique à partir du 23 juillet.

Sur le volet apprentissage, malgré les fortes divergences entre gouvernement et sénateurs sur la place des régions dans le nouveau système, plusieurs amendements ont été adoptés avec un avis favorable à la fois de l’exécutif et des parlementaires.

Voici un récapitulatif des amendements gouvernementaux adoptés :

• Financement des CFA par France compétences pendant la période de transition (article 19) 

"Jusqu’au 31 décembre 2021", France compétences pourra verser des fonds aux CFA "ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation", indique l’amendement gouvernemental adopté avec avis favorable de la commission des Affaires sociales (607).

Il s’agit de faciliter la transition entre le système actuel de financement des CFA par les régions et le nouveau système financé par les branches via le coût au contrat.

• Utilisation du quota pour financer les CFA d’entreprises (article 17)

Les entreprises seront autorisées à financer leurs CFA internes sur la part quota de la taxe d’apprentissage due (87 % du total) (608). Les coûts pédagogiques et les coûts liés "au fonctionnement direct" de ce "service de formation" interne à l’entreprise seront concernés.

En outre, les dépenses liées à la création de nouvelles sections dans des CFA existants pourront être déduites du quota.

Dans ces deux cas, les conditions de mise en œuvre et le plafond de taxe seront fixés par décret.

• Contrôle des entreprises assujetties à la CSA (article 21)

La nouvelle version de l’article 17 du texte réintroduit la compétence des services de l’État en matière de contrôle de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) dans un article spécifique, indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement 606. Les modalités de ce contrôle sont détaillées dans cet amendement.

Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance évoquée à l’article 20 du projet de loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les agents de contrôle de l’inspection du travail seront habilités à contrôler "les informations déclarées par les entreprises" au titre de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).

Les entreprises assujetties – qui ont 250 salariés et plus et ne respectent pas le quota d’alternants – devront remettre "à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation". À défaut, les entreprises devront verser au Trésor public les sommes mentionnées majorées de l’insuffisance constatée.

• Mise en œuvre par l’État des prépas-apprentissage (article 4)

Les actions de préparation à l’apprentissage "seront intégrées dans le programme national de l’État visant à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification", précise l’exposé des motifs de l’amendement 609.

Ce programme, qui doit faire l’objet d’un conventionnement entre l’État et la région, est détaillé dans l’article 15 du projet de loi.

 • Accès à l’apprentissage pour les détenus (après l’article 7)

"À partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires", indique un amendement gouvernemental (434). Cette expérimentation vise à permettre à des "détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle".

L’objectif est in fine de favoriser leur réinsertion. Le public ciblé correspond aux détenus exécutant des peines de moyenne et longue durée.

Ces formations se dérouleront dans le cadre d’ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire ou dans le cadre de concessions passées par une entreprise avec l’administration pénitentiaire. En revanche, les dispositions du code du travail sur le contrat d’apprentissage ne s’appliqueront pas. Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation seront fixées par un décret en Conseil d’État.

Au plus tard trois mois avant son terme, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

• Financement du permis de conduire des apprentis sur la péréquation inter-branches (article 16)

Le gouvernement avait annoncé en février que les apprentis majeurs obtiendraient une aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire. Cette dernière sera financée par l’enveloppe dédiée à la péréquation inter-branches gérée par France compétences (amendement 604).

• Extension du contrat de professionnalisation expérimental (article 13)

Le gouvernement veut étendre à l’ensemble du territoire la mise en place du contrat de professionnalisation expérimental (605). Ce dispositif vise à acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié et non plus à obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Le projet de loi initial prévoyait de réserver cette expérimentation à quelques régions définies dans un arrêté.

Autre modification prévue par le même amendement gouvernemental : les structures de l’IAE (insertion par l’activité économique) pourront signer des contrats de professionnalisation expérimentaux.

L’objectif est de "faciliter les suites qualifiantes adaptées et personnalisées de parcours d’insertion", explique le gouvernement. Les modalités d’application seront définies par décret.

La définition des campus des métiers inscrite dans la loi

 

Les sénateurs ont adopté de manière conforme l’article additionnel situé après l’article 10 pour fixer le périmètre des campus des métiers et des qualifications. De même, l’article 13 bis qui vise à promouvoir la mobilité des alternants en Europe figurera dans la version finale du texte.

amendements des sénateurs avec avis favorable de l’exécutif

En outre, cinq amendements déposés par des sénateurs ont obtenu un avis favorable du gouvernement et pourraient donc figurer dans le texte final. Ils concernent notamment la répartition de la taxe d’apprentissage.

 •  Barème : suppression des établissements privés à but lucratif de la liste des organismes éligibles (article 17)

Seuls les établissements privés du second degré à but non lucratif pourront bénéficier des fonds de la part barème de la taxe d’apprentissage (13% du total) (726). Il serait "curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d’une imposition de nature fiscale", expliquent les sénateurs au nom de la commission des Affaires sociales. En revanche, les établissements privés du supérieur à but lucratif restent éligibles au barème, comme le prévoit la version du texte issue de l’Assemblée nationale.

 •  Barème : éligibilité des établissements d’enseignement supérieur consulaires (article 17)

les établissements d’enseignement supérieur consulaires comme HEC ou ESCP Europe sont explicitement mentionnés parmi les bénéficiaires de la contribution au développement des formations professionnalisantes (ex-barème), au même titre que les établissements gérés directement par les chambres consulaires. L’amendement 528 a été déposé par le groupe Union centriste. Les EESC sont des sociétés anonymes de droit privé avec personnalité juridique et capital propre.

 •  Barème : élargissement des dépenses imputables (article 17)

Actuellement, les entreprises peuvent déduire de la part barème de la taxe d’apprentissage certains dons de matériel (voiture, machines…) faits aux CFA. L’amendement 660 du groupe LaRem remplace la notion de "matériels à visée pédagogique de qualité" jugée trop restrictive par celle d'"équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées" par le CFA. Cela permettra de "développer l’offre de formation de tous types de CFA, y compris pour des CFA internes à ces entreprises", indique l’exposé des motifs.

• CSA : assouplissement des règles de calcul (article 17)

L’amendement 662 déposé par le groupe LaRem élargit le type de contrats pouvant entrer dans le calcul du quota d’alternants à respecter pour ne pas payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage. L’assiette du quota d’alternants sera élargie aux salariés sortant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant un an. L’objectif est d’inciter les entreprises à embaucher leurs anciens apprentis ou bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une fois diplômés.

• Travail des mineurs dans les bars (article 25)

L’amendement 610 déposé par Michel Forissier (LR, Rhône) au nom de la commission des Affaires sociaux vise à faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs "qui seront amenés à effectuer des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar", précise l’exposé des motifs. C’est le cas par exemple des jeunes" qui seront strictement affectés à la réception, ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique". L’amendement précise que l’article 8 ter sera applicable dès la loi promulguée.

une modification pour le premier contrat pro des joueurs

 

Les sénateurs ont adopté un amendement (152) avec avis favorable du gouvernement pour permettre aux disciplines sportives de fixer la durée maximale du premier contrat de travail signé par les jeunes joueurs. Le plafond est toutefois fixé à cinq ans contre trois ans actuellement.

Consultez le dossier législatif du Sénat

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Florianne Finet, journaliste