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"Il est maintenant temps de le reconnaître : confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur", affirme la CPME, vendredi 13 juillet 2018. "Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules", selon la confédération patronale : "Les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts-comptables s’inquiètent, etc." Aussi, "la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs" : elle demande donc que les TPE-PME bénéficient d’un "délai supplémentaire d’un an" pour mettre en place la retenue à la source, au même titre que les particuliers employeurs. Ce report devrait permettre, selon l’organisation patronale, "d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le prélèvement à la source sans passer par l’employeur".
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. Pour accompagner les futurs collecteurs des secteurs privé et public dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de l’Action et des Comptes publics lance une campagne d’information, indique-t-il dans un communiqué ce 18 juin. Dès à présent, ceux-ci peuvent télécharger sur un site dédié un "kit collecteur" leur permettant de répondre à l’ensemble des problématiques auxquelles ils seront confrontés. Le kit fait le point sur les objectifs de la réforme (périmètre et calendrier, impact pour les retraités et les salariés, dispositif d’assistance pour les collecteurs et contribuables…), donne des réponses juridiques (rôle et responsabilité du collecteur, application du taux non personnalisé, crédit d’impôt modernisation du recouvrement…), et propose des solutions pour expliquer aux salariés comment se fera la transition.
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L’administration fiscale a publié, mardi 15 mai 2018, une série d’instructions relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces textes viennent compléter de précédentes instructions diffusées en janvier dernier (lire sur AEF info). Ils apportent notamment des précisions sur :
- les revenus soumis ou non au prélèvement à la source,
- l’assiette de calcul de la retenue,
- les différents taux applicables (taux déterminé pour le foyer fiscal, taux individualisé, taux par défaut),
- les demandes de modification ou de modulation du taux,
- les modalités d’application du prélèvement (obligations de déclaration, de paiement et de versement à la charge des employeurs collecteurs de l’impôt, modalités de la phase préparatoire…),
- les grilles de taux neutres applicables en 2019 et les modalités de leur application.
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"J’ai décidé de supprimer du code général des impôts les sanctions spécifiques, vexatoires", encourues en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt à la source, annonce Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un entretien accordé au Parisien jeudi 26 avril 2018. Pour l’heure, la réforme prévoit une incrimination pénale spécifique en cas notamment de violation du secret professionnel, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Le ministre dit vouloir "laisser s’appliquer le droit commun". L’U2P et la CPME se félicitent de cette décision dans des communiqués distincts publiés vendredi 27 avril. Les deux organisations patronales évoquent "l’épée de Damoclès" qui menaçait les chefs d’entreprise, mais continuent de critiquer le dispositif. L’U2P demande notamment au gouvernement de compenser les coûts supplémentaires induits pour les entreprises.
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À quelques mois de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui fait des employeurs les futurs collecteurs de l’impôt, la CPME continue de manifester son "opposition de principe" à la réforme. Dans un communiqué publié mercredi 18 avril 2018, la confédération patronale "réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique" prévue en cas de violation du secret professionnel, c’est-à-dire de divulgation d’informations "recueillies, détenues ou transmises" dans le cadre de la collecte de l’impôt. "Les dirigeants de TPE-PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison."
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont publiées au Journal officiel des vendredi 29 et samedi 30 décembre 2017. La première met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre d’un dispositif légèrement simplifié, et avec des sanctions allégées (lire sur AEF). La seconde opère notamment le transfert d’une partie des cotisations salariales vers la CSG et la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales (lire sur AEF).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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