Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°589370

La Cour de cassation considère que la branche de l’intérim n’était pas compétente pour créer le CDI intérimaire

La chambre sociale de la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 12 juillet 2018, que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents quand ils ont créé le CDI intérimaire dans l’accord du 10 juillet 2013. Comme il y a quelques années sur le portage salarial, Force ouvrière obtient gain de cause sur ce principe, actant que c’est aux pouvoirs publics de définir les dispositions afférentes aux contrats de travail. C’est ce qu’a ensuite fait le gouvernement en inscrivant dans la loi Rebsamen de 2015, le principe d’une expérimentation jusqu’à fin 2018.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Sénat inscrit le CDI intérimaire dans le code du travail et limite ainsi la portée du recours de Force ouvrière
Lire la suite
Travail temporaire : FO demande au Conseil d’État d’annuler l’accord créant le CDI intérimaire

Force ouvrière devait envoyer au Conseil d’État, début août, une argumentation détaillée pour expliciter sa demande d’annulation de l’arrêté d’extension de l’accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, selon les informations recueillies par l’AEF. L’organisation syndicale a déjà déposé un recours en ce sens en mai dernier. Elle conteste la mise en place du CDI intérimaire par cet accord de branche, alors que la création d’un nouveau contrat de travail devrait, selon elle, relever de la compétence du législateur. Par ailleurs, la collecte de la nouvelle cotisation patronale de 0,5 % dédiée à la formation des intérimaires, et créée par ce même accord, a été reportée dans l’attente des résultats du recours et d’une clarification des statuts du FPE.TT, l’organisme collecteur de cette contribution.

Lire la suiteLire la suite
CDI intérimaires : l'arrêté étendant l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels publié au JO

Un arrêté du 22 février 2014 portant extension de l'accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire est publié au Journal officiel du 6 mars 2014 (AEF n°476091). L'accord crée notamment le CDI intérimaire, avec un objectif de 20 000 contrats signés en trois ans, et le FSPI (Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires) qui doit permettre de financer des formations aux salariés en contrat de travail temporaire.

Lire la suiteLire la suite
Précarité dans l'intérim : le projet d'accord du 10 juillet 2013 signé par trois organisations syndicales

« Nous sommes heureux d'aboutir à un accord », réagit François Roux, délégué général de Prism'emploi, au lendemain de l'ultime CMP (Commission mixte paritaire) sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, jeudi 11 juillet 2013. Si les représentants de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC demandent encore quelques précisions dans le texte, ils devraient signer cet accord, fruit de quatre mois de négociation. À l'inverse, la CGT et FO refusent de soutenir le texte présenté par le patronat du travail temporaire. Compte tenu de la non publication de l'arrêté de représentativité, ce sont les anciennes règles de validation des accords qui régissent cet accord ; ainsi, avec les signatures de trois organisations syndicales, une démarche d'opposition ne peut aboutir.

Lire la suiteLire la suite