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Le Conseil constitutionnel censure dans une décision QPC du 13 juillet 2018 les dispositions du code du travail dispensant l’employeur d’organiser une élection partielle lorsqu’une élection de DP ou de membres du CE est annulée pour non-respect de la règle d’équilibre entre les sexes. Les Sages appliquent le raisonnement qui les avait conduits à déclarer inconstitutionnelles, à l’occasion de leur contrôle sur la loi de ratification des ordonnances, des dispositions similaires portant sur l’élection du CSE, au motif d’une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Un syndicat ne peut se prévaloir des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et désigner un délégué syndical. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 juillet 2018.
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Différence de traitement résultant d’un usage maintenu à des salariés transférés, absence de risque grave lié à la mise en place d’un outil informatique, non-prise en compte des rémunérations des salariés mis à disposition pour le calcul du budget du CE de l’entreprise utilisatrice, portée des dispositions prévoyant un collège spécial dans le transport aérien, non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance hommes-femmes, contestation d’une ordonnance sur la prise en charge des honoraires d’un expert : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
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