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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°589359

La dispense d’élections partielles en cas d’annulation d’élection DP/CE pour non-respect de la mixité est censurée

Le Conseil constitutionnel censure dans une décision QPC du 13 juillet 2018 les dispositions du code du travail dispensant l’employeur d’organiser une élection partielle lorsqu’une élection de DP ou de membres du CE est annulée pour non-respect de la règle d’équilibre entre les sexes. Les Sages appliquent le raisonnement qui les avait conduits à déclarer inconstitutionnelles, à l’occasion de leur contrôle sur la loi de ratification des ordonnances, des dispositions similaires portant sur l’élection du CSE, au motif d’une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

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Dépêche n° 589359
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 13/07/2018 à 14h34
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