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L’administration saisie d’une demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel doit s’assurer que la procédure de consultation du comité d’entreprise a été régulière. Elle ne peut accorder cette autorisation que si le CE a été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation. Le Conseil d’État applique cette règle le 4 juillet 2018 à deux affaires portant sur le délai accordé au salarié pour préparer sa défense, et sur la méconnaissance de l’obligation du vote à bulletin secret.
L’annulation par le juge administratif de l’autorisation de licencier un salarié protégé n’ouvre pas droit automatiquement pour l’intéressé à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la juridiction prud’homale. Si l’annulation repose sur une irrégularité de forme sans que la juridiction administrative se soit prononcée sur le fond du litige, il appartient au juge prud’homal de rechercher si les faits invoqués constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Illustration avec deux arrêts publiés du 4 juillet 2018.
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La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l’égard de son employeur d’origine. Cette demande relève de la seule compétence du conseil de prud'hommes. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt publié du 24 janvier 2018.
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