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Les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal sur une demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral sont purgées de tout vice, dès lors qu’aucune demande d’annulation des élections n’a été faite dans le délai de 15 jours prévu par le code du travail. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 juillet 2018.
Différence de traitement résultant d’un usage maintenu à des salariés transférés, absence de risque grave lié à la mise en place d’un outil informatique, non-prise en compte des rémunérations des salariés mis à disposition pour le calcul du budget du CE de l’entreprise utilisatrice, portée des dispositions prévoyant un collège spécial dans le transport aérien, non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance hommes-femmes, contestation d’une ordonnance sur la prise en charge des honoraires d’un expert : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
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Un employeur peut-il refuser de négocier un protocole d’accord préélectoral avec un syndicat intéressé ? La Cour de cassation répond négativement, sous peine d’annulation des élections, dans un arrêt du 28 février 2018.
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