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Un syndicat ne peut se prévaloir des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et désigner un délégué syndical. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 juillet 2018.
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Un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine des salariés méconnaît les valeurs républicaines. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2016, publié sur son site internet. "Ce faisant, cet arrêt donne pour la première fois un élément de définition de la notion de respect des valeurs républicaines", précise la Cour dans la note explicative de cette décision. Elle approuve "néanmoins" la décision du TGI ayant déclaré valable la candidature du Syndicat des travailleurs corses au scrutin national destiné à mesurer l’audience des organisations syndicale au sein des TPE. La chambre sociale juge que les éléments produits par les syndicats contestant la représentativité du STC étaient insuffisants à apporter la preuve que l’action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine.
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L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’ayant pas d’effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité des désignations de salariés en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité. C’est ce que précise le 11 mai 2016 la Cour de cassation.
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La cour d’appel de Paris juge le 4 juin 2015 non représentatif le syndicat Unsa d’une entreprise de gardiennage en raison de son défaut d’indépendance à l’égard de l’employeur. Les juges d’appel relèvent que le syndicat a apporté son soutien à l’employeur pendant une grève et qu’un de ses représentants au CE a assisté l’employeur lors d’un entretien avec un salarié. Ils constatent également que le secrétaire général du syndicat a été promu à un poste de responsabilité tout en conservant pendant plusieurs années ses mandats et ses fonctions syndicales, et que l’employeur a fait preuve de complaisance face aux manquements aux règles légales sur la durée du travail commis par ce dernier dans ses fonctions de cadre. Les juges rappellent que l’indépendance est une "condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs".
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Le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012.
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