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Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, vendredi 6 juillet 2018, un projet de décret portant réforme de l’Autorité environnementale pour les projets locaux, afin de se mettre en conformité avec deux décisions du Conseil d’État annulant les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région. Le texte apporte également des modifications à la partie réglementaire du code de l’environnement pour la mettre en conformité avec la loi de ratification des deux ordonnances sur la démocratie et l’évaluation environnementales.
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Le service de communication des MRAe (missions régionales d’autorité environnementale) confirme à AEF, jeudi 8 février 2018, que leur compétence est étendue à titre provisoire aux avis sur projets, sur le modèle du dispositif existant pour les plans et programmes. Il s’agit pour le ministère de la Transition écologique de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, sur requête de FNE, d’annuler le décret n°2016-519 portant réforme de l’autorité environnementale, en ce qu’il maintient la désignation du préfet de région comme autorité environnementale pour les projets, qui correspondent généralement aux cas les plus polémiques. D’autant que le Conseil d’État admet dans sa décision que les MRAE "satisfont au critère de séparation fonctionnelle" et qu’elles ne sont donc pas juges et parties comme l’étaient jusqu’à présent les préfets.
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"L’année 2016 a été celle de la mise en œuvre d’énormes réformes qui changent le droit des études d’environnement et des études d’impact pour se conformer aux directives européennes. Ce que cela va changer, c’est que nous aurons sûrement moins d’avis à rendre mais nettement plus de décisions au cas par cas", estime Philippe Ledenvic, président de l’Autorité environnementale, lors d’une conférence de presse le 7 mars 2017. 2016 a notamment vu la création, en mai, de missions régionales ayant compétence d’autorité environnementale au niveau local pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme et les projets faisant l’objet d’une saisine de la CNDP. Si elles devront "contribuer à la sensibilisation à l’évaluation environnementale et à la responsabilisation des collectivités territoriales", Philippe Ledenvic alerte sur leurs moyens financiers "à consolider".
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