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Censure partielle du "délit de solidarité" : "Cette décision conforte la position du gouvernement" (Gérard Collomb)

"Il est plus que jamais de la responsabilité des États de maîtriser leurs frontières", déclare Gérard Collomb dans un communiqué, vendredi 6 juillet 2018. Il réagissait à la décision du Conseil constitutionnel établissant, au nom du "principe de fraternité", que l’aide humanitaire à la circulation et au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites pénales. S’il partage cette "exemption humanitaire" à l’aide au séjour et à la circulation, le ministre de l'Intérieur réaffirme toutefois qu’elle ne doit pas concerner "l’aide au franchissement irrégulier des frontières".

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La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, annonce le Sénat dans un communiqué, mercredi 4 juillet 2018. Le texte, examiné en procédure accélérée, avait été adopté en première lecture par les députés le 22 avril 2018 (lire sur AEF info) puis par les sénateurs le 26 juin 2018 (lire sur AEF info). Les divergences portent notamment sur les "mesures de fermeté" adoptées par les sénateurs au sujet de l’aide médicale d’État, de l’aménagement du "délit de solidarité", du droit à la réunification familiale pour les mineurs ayant obtenu l’asile, ou encore du droit au travail au bout de six mois pour les demandeurs d’asile, rapporte la Haute Assemblée. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à compter du 25 juillet 2018.

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