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Loi SRU : "Il faut en finir avec les procès d’intention" (Dominique Estrosi Sassone, rapporteure d’Elan au Sénat)

"Redonner aux collectivités une place centrale dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat" : voilà en somme à quoi se sont attelés les sénateurs de la commission des Affaires économiques lors de l’examen du projet de loi Elan, mardi 3 et mercredi 4 juillet 2018. Interrogée par AEF info au lendemain de l’adoption du texte, la rapporteure Dominique Estrosi Sassone défend ce travail, fondé sur "les remontées" des élus. Et insiste sur la volonté d’encourager le pragmatisme de terrain, notamment en matière de construction de logements sociaux, espérant qu’un accord soit trouvé en CMP à la fin du mois.

Dominique Estrosi Sassonne, rapporteure du projet de loi Elan au Sénat

AEF info : La commission des Affaires économiques a examiné le projet de loi Elan en moins de 24 heures, là où son homologue à l’Assemblée nationale avait été beaucoup plus longue. Comment expliquez-vous cette différence de rythme ?

Dominique Estrosi Sassone : Pour commencer, nous avons un mode de fonctionnement différent de celui de l’Assemblée. Les ministres ne viennent pas défendre leurs textes en commission, ce qui écourte forcément les échanges. Et surtout, nous avions beaucoup moins d’amendements à examiner [923 versus 2 496 à l’Assemblée]. Le texte avait déjà été modifié par les députés, avec des amendements qu’auraient pu porter certains sénateurs, ce qui explique en partie ce moindre volume. Mais nous appliquons aussi de manière bien plus stricte l’article 40 de la Constitution (1). Et surtout, nous avons commencé le travail très en amont au Sénat, entre spécialistes du logement, dès l’automne budgétaire, puis dans le cadre de la conférence de consensus. J’ai souhaité m’appuyer sur ce travail pour élaborer mes amendements, qui ont donc largement emporté l’adhésion [seul un des 278 amendements qu’elle a déposés n’a pas été adopté (2)]

AEF info : Que retenir du travail de la commission à l’issue de cet examen ?

Dominique Estrosi Sassone : Nous avons voulu redonner aux collectivités une place centrale dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. Nous estimions par exemple que les maires n’étaient pas suffisamment au cœur des futures GOU et PPA. Or, cette tendance à la centralisation des décisions au profit des préfets ne passe pas du tout au Sénat. Sur la loi littoral, sans bien sûr porter atteinte aux objectifs qui la sous-tendent, nous avons voulu encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux, pour signifier aussi à ces élus qu’on entend leurs revendications (lire sur AEF info). Quant aux dispositions sur la revitalisation des territoires, nous les avons enrichies des propositions de Martial Bourquin (PS, Doubs) et Rémy Pointereau (LR, Cher) (lire sur AEF info). Jacques Mézard [ministre de la Cohésion des territoires] avait pris l’engagement, sur les bancs de l’Assemblée, d’intégrer certaines dispositions de leur PPL, nous l’avons pris au mot.

AEF info : Vous avez aussi porté à 30 % le taux de logements devant être accessibles dans tout programme de collectif neuf. Pourquoi ce choix ?

Dominique Estrosi Sassone : Parce que seulement 10 % de logements accessibles dans un programme neuf, c’est en effet excessivement bas. Nous savons qu’avec 30 % nous ne satisferons pas les associations, mais nous avons voulu trouver un équilibre entre une simplification des normes, que nous appelons de nos vœux de longue date, et une amélioration de l’accessibilité des bâtiments.

AEF info : Sur le titre II, consacré au logement social, vous avez voté des mesures fortes, comme l’abaissement du seuil de regroupement à 10 000 logements, l’avis conforme du maire pour toute vente HLM, l’interdiction d’appartenir à une SAC et à un groupe capitalistique…

Dominique Estrosi Sassone : Nous avons là aussi voulu coller au plus près des territoires et des remontées d’acteurs de terrain. Il existe beaucoup de bailleurs sociaux qui ont un patrimoine de 10 000 logements et quelques, et qui sont opérants, donc pour lesquels le regroupement n’a pas de sens. En ce qui concerne la vente HLM, il s’agit là d’être cohérent avec les objectifs de production, notamment au regard de la loi SRU. On ne peut pas demander aux maires de construire davantage de logements sociaux sans leur permettre de s’opposer à une vente HLM. Et de toute façon, je suis convaincue que cet objectif de cession de 40 000 logements HLM par an est totalement irréaliste : le marché de l’accession sociale parmi les locataires HLM ne le permet pas. Quant à la double appartenance à une SAC et un groupe capitalistique, je pense qu’elle présente de véritables risques, avec des stratégies de l’une et de l’autre qui pourraient se percuter, entrer en contradiction, et créer rapidement de vraies difficultés dans les circuits de décision.

AEF info : In fine, pensez-vous que la CMP attendue fin juillet puisse être conclusive ?

Dominique Estrosi Sassone : Nous l’espérons, et travaillons dans ce sens. Il y a des points où nous allons en effet devoir convaincre le gouvernement et nos collègues députés, des points durs qui risquent de cristalliser nos débats. La loi SRU en est un. Mais j’estime que nous avons adopté une position responsable sur ce sujet, qui s’appuie là encore sur des remontées d’élus de terrain. Nous avons par exemple allongé l’échéancier de réalisation des objectifs pour justement encourager les maires qui s’inscrivent dans une dynamique de construction. Nous avons des élus qui nous disent 'Je n’y arrive pas, je vais me retrouver carencé', et qui de fait risquent de tout arrêter, puisqu’ils se savent condamnés à payer des indemnités. Alors, quoi ? Passé 2025 on baisse les bras ? Nous avons voulu faire remonter cette réalité pragmatique. Il ne s’agit bien évidemment pas de dire que nous ne voulons pas construire du logement social ! Il faut en finir avec ces procès d’intention.

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Anne Farthouat, journaliste