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Les sénateurs adoptent en première lecture, dans la nuit de mardi 3 à mercredi 4 juillet 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. S’ils refusent de rétablir la création d’une "police fiscale", ils élargissent en revanche l’accès des officiers de police judiciaire à certaines informations fiscales. L’amendement présenté par le gouvernement prévoit aussi un accès direct à deux fichiers relevant de la Dgfip ainsi qu’aux données relatives aux transactions immobilières. Le texte doit à présent être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
Les sénateurs des commissions des Finances et des Lois suppriment, mardi 26 et mercredi 27 juin 2018, l’article premier du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci prévoyait la création d’une "police fiscale" placée au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics. Des amendements identiques de suppression ont été adoptés à l’initiative de Nathalie Goulet (Union centriste, Orne), membre de la commission des Finances, et de Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), membre de la commission des Lois.
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Le Conseil d’État n’est "pas convaincu de la nécessité de créer" une "police fiscale" rattaché au ministre de l’Action et des Comptes publics. Dans son avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, rendu public mercredi 28 mars 2018, il note que cette nouvelle unité aura "des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’Intérieur", sans que le projet de loi "ne vienne introduire des éléments de spécialisation". Le Conseil d’État "n’a pas compris pourquoi, dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant". L’institution craint ainsi la création d’un service "concurrent" de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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