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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°588774

Requalifier un CDD en CDI n’exclut pas des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions sur le temps partiel

La requalification de CDD en CDI ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur est tenu envers le salarié engagé à temps partiel. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 juin 2018, au sujet du respect des dispositions régissant les coupures d’activité quotidiennes.

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