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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°588774

Requalifier un CDD en CDI n’exclut pas des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions sur le temps partiel

La requalification de CDD en CDI ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l’employeur est tenu envers le salarié engagé à temps partiel. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 juin 2018, au sujet du respect des dispositions régissant les coupures d’activité quotidiennes.

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Un CDD est privé d’effet lorsque la condition suspensive est réalisée, si le contrat n’a pas eu de début d’exécution

Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibe pas la stipulation de conditions suspensives, précise la Cour de cassation le 15 mars 2017. Dès lors, le CDD d’une basketteuse professionnelle qui stipule qu’il ne sera définitif qu’après le passage d’un examen médical dans les trois jours de l’arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, n’a pas pris effet en l’absence d’une telle arrivée. En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat par la salariée est sans objet.

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