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Plus de deux après la parution du décret fixant la liste limitative des pièces pouvant être demandées aux candidats à la location, "il apparaît que ce cadre n’est pas respecté et que de nombreuses pièces complémentaires telles que des attestations d’absence de crédit en cours ou des dossiers médicaux sont exigés par les agences immobilières" déplore la Cnil le 2 juillet 2018. La commission entend donc renforcer ses contrôles en la matière.
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Du bail mobilité à la lutte contre les marchands de sommeil, en passant par des ordonnances pour réviser les règles relatives à la copropriété et créer un bail numérique : AEF détaille ici douze articles du projet de loi Elan relatifs au secteur du logement privé.
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17 500 : c’est le nombre de ménages ayant souscrit à la mi-juin une garantie Visale pour obtenir un logement. Un chiffre "très encourageant" pour Lucie Cahn, directrice générale de l’APAGL, interrogée par AEF le 16 juin 2017, alors que 8 500 visas avaient été conclus fin 2016. Si globalement, le dispositif atteint bien la population cible des salariés rencontrant des difficultés pour trouver un logement, se pose désormais la question "d’aller au-delà de Visale" et faire du logement "un élément de protection sociale", soutient la directrice. Dans ce cadre, "selon la situation de la personne au regard de l’emploi, elle pourrait obtenir une aide pour rester ou obtenir un logement plus adapté".
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La Fnaim, Action Logement Services et l’APAGL ont signé mercredi 29 mars 2017, une convention de partenariat pour le développement de Visale. Celle-ci s’inscrit dans une "démarche d’accentuation de la diffusion" de cette garantie alternative à la caution personne physique, pour "mieux faire connaître aux bailleurs les avantages de ce dispositif de cautionnement innovant, gratuit et simple à mettre en œuvre", indique Marie-Angèle Lopes, présidente de l’APAGL. Pour 2017, les partenaires tablent sur 110 000 souscriptions de garanties Visale, après une année 2016 de "démarrage" du dispositif.
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Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, définissant les contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location, est publié au Journal officiel du 31 mai, de même que l’arrêté relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Dans un communiqué publié ce lundi 1er juin, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de l’entrée en vigueur au 1er août de ces textes prévus par la loi Alur, qui "donne[nt] un cadre de référence". Pour l’Unis en revanche, si "la notice explicative va donc dans le bon sens", "le bail va rigidifier les relations contractuelles entre bailleurs et locataires et ne va pas dans le sens de la simplification".
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