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Sous-traitance, terrorisme, vieillissement : les "failles" du nucléaire selon la commission d’enquête de l’Assemblée

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires remet son rapport au président de la chambre, François de Rugy, ce jeudi 5 juillet 2018 dans la matinée. Elle y recommande de doter l’ASN de compétences en matière de sécurité passive, et de réintégrer au sein des exploitants les compétences acquises par leurs sous-traitants. Elle s’interroge sur la "pertinence de la prolongation de la durée d’exploitation de certaines centrales". Et regrette à nouveau "l’opacité" des pouvoirs publics et d’EDF sur le risque terroriste.

Délégation de la commission d'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires sur le site de retraitement des combustibles usés à La Hague Compte Twitter de Barbara Pompili

Lancée en février dernier, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a adopté ses conclusions le 28 juin. Ce délai court de cinq mois s’explique par la volonté des députés, au premier rang desquels la rapporteure Barbara Pompili (LREM, Somme), de peser sur le débat nucléaire. Ce alors que le ministre en charge de l’énergie Nicolas Hulot devrait présenter dans les prochains jours une première version de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie), et trancher notamment sur la date à laquelle le gouvernement souhaite que le nucléaire représente 50 % du mix électrique.

Selon une synthèse que s’est procurée AEF info, les travaux (48 réunions, 43 auditions, 9 sites visités) "se sont tenus dans un état d’esprit constructif, à défaut d’être toujours consensuel". Si la commission n’a pas voulu "tomber dans un débat pour ou contre le nucléaire", elle a néanmoins identifié des "failles" en matière de sûreté et de sécurité.

La faille de la sous-traitance

La première d’entre elles concerne la sous-traitance, qui représente "80 % des tâches, aussi bien en 'arrêt de tranches' qu’en 'fonctionnement courant'". En réaction à l’accident de Fukushima, un décret a fixé une "limitation théorique à deux niveaux de sous-traitance". Mais cette réglementation n’est pas suffisante aux yeux des députés qui jugent qu’elle n’a pas résolu le problème d’une "perte de compétences des exploitants, leur dépendance vis-à-vis des entreprises prestataires et une dilution des responsabilités".

La commission évoque aussi des "irrégularités" en termes de travail dissimulé ou de fraudes aux habilitations et une "pression mise sur les délais et sur les coûts ainsi que la recherche du moins-disant économique" qui "peuvent se faire au détriment de la sûreté". D’autant que "la surveillance des sous-traitants par l’exploitant semble lacunaire".

La commission préconise donc :

  • de favoriser la réintégration des compétences au sein des exploitants ;
  • de favoriser la formation des jeunes pour les filières de type démantèlement ;
  • de définir, par le biais d’une convention collective, un statut commun à l’ensemble des salariés des entreprises prestataires travaillant dans le nucléaire.

Elle s’interroge par ailleurs sur le "rôle qu’auraient à jouer les sous-traitants en cas d’accident nucléaire", rappelant que lors de l’accident de Fukushima, ils "étaient partis très rapidement, considérant que la tournure prise par les événements n’était pas prévue par leur contrat, ce qui avait gêné [le directeur de la centrale] dans ses tentatives pour stabiliser la situation".

La faille de la rigueur technique

Barbara Pompili et ses collègues s’inquiètent en outre de "la rigueur technique avec laquelle sont exploités les réacteurs". Ils préconisent à cet égard de "réduire au strict minimum le principe de l' 'exclusion de rupture'". Ce principe dérogatoire exclut, par principe, la possibilité de rupture d’une pièce. Il devrait être "limité aux pièces essentielles (comme la cuve)" mais est utilisé de manière "extensive" aux yeux de la commission, ce qui "a pour conséquence l’absence de procédures de secours, certains types d’accidents étant réputés impossibles".

Les députés observent que "la contrepartie de ce principe d’exclusion de rupture est la fabrication de pièces irréprochables". Or l’affaire de la cuve de l’EPR a montré que tel n’était pas le cas. Citant également les fraudes relatives à la conformité des pièces, la commission d’enquête perçoit "comme une forme de 'laisser-aller' dans un domaine où aucune forme de négligence ne devrait avoir sa place".

La "menace" du vieillissement

La commission d’enquête évoque aussi la "menace" que représente le vieillissement des installations nucléaires françaises : "La corrosion, l’altération de certaines pièces ou tuyauteries, dit 'vieillissement diffus', ainsi que le vieillissement des équipements non remplaçables, interrogent la commission d’enquête sur la pertinence de la prolongation de la durée d’exploitation de certaines centrales, tant en termes de sûreté et de sécurité qu’en termes économiques."

Elle préconise donc "d’établir un calendrier de fermeture des réacteurs en fonction de critères de sûreté et de sécurité" qui "devrait tenir compte, réacteur par réacteur, de la mise en œuvre des mesures de sûreté dites 'post-Fukushima'". Ce calendrier tiendrait également compte des risques liés au changement climatique, en termes d’approvisionnement en eau de refroidissement. À ce sujet, la commission demande aux exploitants "d’apporter la preuve que leurs réacteurs sont en mesure de résister à tout aléa climatique, combinant plusieurs facteurs (canicule, sécheresse…) et affectant plusieurs centrales simultanément".

La sécurité passive à l’ASN

Dans la deuxième partie de son rapport, la commission présidée par Paul Christophe (UDI, Nord) aborde la question de la sécurité (1). Elle critique un "écosystème de responsabilités complexe, permettant difficilement d’identifier l’autorité prescriptrice en matière de sécurité : ministères de tutelle, secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, hauts fonctionnaires de défense, police, gendarmerie, armée…" De plus, elle note une "déconnexion" entre les instances en charge de la sécurité et celles en charge de la sûreté "alors même qu’en cas d’incident (intentionnel ou accidentel) les conséquences sont les mêmes". C’est pourquoi elle préconise "de doter l’ASN (comme la plupart de ses homologues étrangers) de compétences en matière de sécurité passive [épaisseur des murs, architecture des bâtiments, etc.]".

S’agissant du risque terroriste, la commission fait peu de préconisations, le "secret-défense" lui ayant été "presque systématiquement opposé, tant par les pouvoirs publics que par le principal exploitant d’installations nucléaires [EDF]". "Cette opacité ne permet pas de se faire une idée précise de la résistance des installations nucléaires, et le propos qui consiste à demander à la représentation nationale de 'faire confiance' est difficilement acceptable."

Elle recommande, malgré tout, de faire évoluer le cadre juridique pour rendre "obligatoire et permanent" le floutage des photos aériennes prises près des réacteurs et diffusées sur internet. Et de réduire la prévisibilité des transports de matières radioactives, jugeant qu’il s’agit "d’une des plus grandes vulnérabilités du système français".

Les députés se prononcent par ailleurs pour un "suivi psychiatrique" des salariés du nucléaire, afin de limiter le risque d’un "syndrome Germanwings", en référence au pilote allemand ayant précipité au sol, en 2015, un avion de sa compagnie, faisant 150 morts.

Critique du retraitement des combustibles usés

Au sujet de la gestion des déchets, la commission se fonde sur les conclusions d’une étude de l’IRSN réalisée à sa demande (lire sur AEF info) pour recommander "d’envisager, chaque fois que possible, le refroidissement à sec des combustibles usagés" alors qu’EDF a fait le "choix historique" d’un entreposage en piscine. Elle demande, avant qu’une décision définitive ne soit prise au sujet du projet de piscine centralisée, qu’une étude prenne en considération la possibilité de désengorger les piscines de La Hague par l’entreposage à sec.

Elle critique alors la "quasi-exception française" que constitue la filière du retraitement des combustibles usés, notamment sous forme de MOx, et qui empêche de fait le recours à l’entreposage à sec : ce choix "contribue à l’accroissement en matière de sûreté et de sécurité", car elle conduit à une "multiplication des transports de matières radioactives", "pour une pertinence économique contestable".

Déchets, démantèlement et démocratie

La commission s’est également penchée sur la gestion sur le long terme des déchets les plus radioactifs, appelant "à la poursuite de l’étude des solutions alternatives" au stockage en couche géologique profonde ; et sur le démantèlement en recommandant de contraindre les exploitants à établir un provisionnement pour charges de démantèlement par réacteur (et non un provisionnement national global) et de publier un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler avec les coûts et dates estimés.

La commission recommande en outre de créer une "commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires, qui serait chargée, pour chaque exploitant d’INB, de la supervision et du contrôle de trois provisionnements" pour charges de démantèlement, pour charges relatives à la gestion des déchets, et pour charges en prévision d’un éventuel accident. Les sommes ou actifs en question seraient "bloqu[ées]" sur des "lignes identifiées" de leur trésorerie.

Enfin, pour "développer le contrôle démocratique" de la filière, Barbara Pompili et ses collègues se prononcent pour un renforcement du rôle des CLI, et de l’ASN. En affectant aux premières 1 % du produit de la taxe sur les INB, et, pour la seconde, en favorisant la présence d’experts indépendants, en augmentant ses moyens humains et budgétaires et en appliquant "avec fermeté les pouvoirs de sanction que lui a donnés le législateur". La dernière mesure concerne les parlementaires eux-mêmes qui pourraient "constituer, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, une délégation parlementaire au nucléaire civil dont les membres auraient accès ès qualités aux informations classifiées en matière de sécurité et de sûreté".

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Claire Avignon, journaliste