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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°588723

Elan : les sénateurs suppriment l'ordonnance habilitant le gouvernement à réformer le régime de copropriété

S’opposant au projet du gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer et moderniser le droit de la copropriété, les sénateurs ont adopté lors de l'examen du projet de loi Elan en commission des Affaires économiques, mercredi 4 juillet, une série de mesures visant à réformer directement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les amendements adoptés intègrent de fait nombre de dispositions actées par la jurisprudence. Les sénateurs ont également supprimé la mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ans, introduite par la loi Alur.

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Dépêche n° 588723
6 min de lecture
Par Catherine Abou El Khair   Publiée le 05/07/2018 à 19h43
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