En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Conseil d’État confirme, mercredi 27 juin 2018, le blâme infligé à un capitaine de gendarmerie pour avoir publié sur internet, sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française. Ces faits, même s’ils ont été commis sans utiliser les moyens du service, sous couvert d’anonymat et sans que l’intéressé fasse état de sa qualité de militaire, constituent une violation par le gradé de son obligation de réserve, selon la haute juridiction.
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires "n’ont ni pour objet ni pour effet de les priver du droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représenté par ces organisations". C'est ce que précise le Conseil d’État dans une décision rendue vendredi 12 mai 2017. Les sapeurs-pompiers volontaires "exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l’application du code du travail et du statut de la fonction publique", rappelle la juridiction. Les deux corps ont cependant "des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d’emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que la France viole certaines dispositions de la Charte sociale européenne en interdisant aux gendarmes exerçant des missions de police d’adhérer à des syndicats. Dans une décision rendue publique lundi 4 juillet 2016, le comité se prononçait sur une réclamation du Conseil européen des syndicats de police – dont fait partie le SCSI — enregistrée en juin 2013 (lire sur AEF). Il estime néanmoins qu’il n’y a "pas violation" de la charte "lorsque la gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force armée". Selon le Comité des droits sociaux, l’instauration des associations professionnelles nationales de militaires ne répond que partiellement aux règles de la Charte sociale européenne.
Lire la suite
La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture