Accord d’entreprise : le juge doit se procurer le texte qui contient...

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice de dispositions prévues par l’accord collectif antérieur, énonce la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 juin 2018.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de la société mère

En l’absence de co-emploi, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par des salariés contre l’actionnaire de la société mère de leur entreprise pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière, commit une faute ayant abouti ou contribué au licenciement des intéressés. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 juin 2018. Cette contestation devrait relever des juridictions de droit commun comme le soulignait Guillaume Charent, avocat, dans une tribune pour AEF info.

L’opposition à un avenant propre aux non-cadres justifie une différence de traitement par rapport aux cadres

Un avenant conventionnel relatif à l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés non-cadres, frappé d’opposition, ne peut être maintenu en vigueur par l’employeur pour cette catégorie de salariés. La différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficient des mêmes dispositions dans un accord distinct en vigueur, se trouve justifiée par un élément objectif et pertinent. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 mai 2018.

Sélection de jurisprudence : accident du travail, temps de travail, égalité de traitement, invention, CDD

Juridiction compétente pour examiner la demande de résiliation judiciaire d’un salarié victime d’un accident du travail, indemnisation de la perte de droits à la retraite d’une victime d’accident professionnel, conditions de versement d’une prime de 3/8, égalité de traitement entre salariés embauchés avant et après l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel, rémunération d’une invention prévue par la convention Syntec, point de départ de la prescription d’une action en requalification de CDD en CDI : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.