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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°588500

Aux journaux officiels des samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2018 pour la protection sociale

SANTÉ ACCORD PRÉALABLE. Décret du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d’accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale (prévue à l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la LFSS 2018). Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie de certaines prestations d’assurance maladie, de maternité ou d’invalidité peut être subordonné à un accord préalable du...

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Dépêche n° 588500
3 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 02/07/2018 à 10h52
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