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Tarder à engager la procédure de licenciement d’un salarié laissé sans travail peut justifier une résiliation judiciaire

Constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait pour un employeur de ne pas fournir de travail à un salarié pendant un mois et de tarder à mettre en œuvre la procédure de licenciement économique, laissant l’intéressé dans une situation incertaine. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 13 juin 2018.

Un manquement suffisamment grave de l’employeur peut justifier la résiliation judiciaire à ses torts du contrat de travail du salarié. La Cour de cassation juge le 13 juin 2018 que le fait de laisser le salarié sans travail et dans l’incertitude en tardant à engager une procédure de licenciement constitue un tel manquement.

Dans cette affaire, une responsable de magasin saisit le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle reproche à ce dernier de l’avoir privée de son outil de travail avec précipitation, lors de la fermeture du magasin le 1er octobre 2013 entraînée par la résiliation du bail. À compter de cette date, la salariée, après avoir reçu l’ordre en urgence de mettre en œuvre le déménagement du magasin, a été rémunérée mais dispensée de travail. L’entretien préalable à son licenciement économique, dont la convocation date du 5 décembre 2013, n’a eu lieu que le 16 décembre 2013.

Un mois sans fourniture de travail

La cour d’appel saisie de l’affaire accède à la demande de la salariée. Elle relève que la société ne lui avait plus fourni de travail à compter du 1er octobre 2013, et qu’elle n’établit pas lui avoir proposé de travailler à un autre poste. Enfin, elle ne l’a informée du licenciement pour motif économique envisagé que par courrier du 29 octobre suivant. Ces manquements justifient selon les juges d’appel la résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il fait valoir qu’il a maintenu intégralement la rémunération de la salariée. Il soutient que la cour d’appel n’a pas pris en compte le conteste de l’absence de fourniture de travail "pendant la période de quelques semaines nécessaire à la recherche de reclassement et à la procédure de licenciement économique" : "d’importantes difficultés économiques" et la fermeture précipitée "par l’exigence du bailleur de libérer les lieux dès le 1er octobre".

La Cour de cassation rejette ces arguments. Les hauts magistrats relèvent que selon les constatations de la cour d’appel, "l’employeur s’était soustrait à son obligation de fourniture de travail et avait tardé à mettre en œuvre la procédure de licenciement économique, en sorte que la salariée était demeurée dans une situation incertaine". La cour d’appel, "qui a fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchait la poursuite du contrat du travail, a légalement justifié sa décision", conclut la Cour de cassation.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-16.022, non publié

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Lucy Bateman, journaliste