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Projet de réforme constitutionnelle : un amendement étend le champ de la LFSS à la protection sociale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission des Lois de l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement présenté par Olivier Véran, député (LaRem) de l’Isère, qui prévoit de remplacer dans la Constitution le terme loi de financement de la "sécurité" sociale par "protection" sociale. Le but, selon l’exposé des motifs : "étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale", "une condition indispensable", à l’horizon 2019, "à l’identification […] d’un risque dépendance […] ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite".

Constitution française Par Erasoft24

Présenté mercredi 9 mai 2018 en Conseil des ministres par le Premier ministre et la ministre de la Justice, le projet de réforme constitutionnelle pourrait contribuer à remodeler la loi de financement de la sécurité sociale. ses articles 4, 5 et 7, commentés dans l’avis fait au nom de la commission des Affaires sociales sur ce texte, prévoient déjà de modifier les modalités d’examen du PLFSS par le Parlement en raccourcissant certaines étapes ou en prévoyant que les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale peuvent être, en tout ou partie, examinés conjointement.

Un amendement présenté par Olivier Véran (LaRem, Isère) et adopté le 28 juin 2018 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale va plus loin en remplaçant dans la Constitution le terme "sécurité sociale" par la "protection sociale" dans tous les articles évoquant les lois de financement de la sécurité sociale (19e alinéa de l’article 34, deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, deuxième et dernier alinéas de l’article 42, premier alinéa de l’article 47‑1, deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, troisième alinéa de l’article 48 et première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution).

"mieux structurer les débats budgétaires"

Il s’agit, selon l’exposé des motifs, de répondre aux nouveaux "défis sociaux et sanitaires" auxquels nous sommes confrontés, tandis que "la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale". Il évoque le vieillissement de la population, les enjeux autour de la dépendance, le boom des maladies chroniques, l’allongement de la période de vie en retraite, "la place plus importante" prise par les retraites complémentaires, ou encore les nouveaux parcours professionnels et le caractère structurel du chômage.

Olivier Véran met également en avant l’évolution du financement de la protection sociale, qui n’est plus uniquement basé sur les cotisations des individus, et où l’impôt a pris une plus grande part sans que "le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale [n’ait] opéré une transformation similaire. À cet égard, "la réforme constitutionnelle en cours représente une réelle opportunité", est-il inscrit dans l’exposé des motifs. Elle doit permettre de "mieux structurer les débats budgétaires" ; "construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l’élaboration de notre budget social" (lire sur AEF info) ; "renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d’auditionner l’ensemble des ministres du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’État, comme le budget social".

faire muer le système

"Afin de répondre aux nouvelles perspectives sociales qui sont devant nous, il nous faut être au rendez-vous de ce débat constitutionnel, et assurer la mue d’un système de financement des dépenses sociales qui n’est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l’ensemble des risques de l’existence sanitaires, sociaux et professionnels", résume le texte.

Dans cette perspective, l’amendement vise à étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale en l’étendant à la protection sociale, et en mettant en place, par conséquent, "une loi de financement de la protection sociale". Cela doit permettre, est-il indiqué, d’identifier dans la protection sociale un risque dépendance à l’horizon 2019, conformément au souhait du président de la République, et de procéder à la création d’un système universel de retraite ;  et de "mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des 'administrations de sécurité sociale'". De fait, rappelle-t-on, ce périmètre englobant la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco et les hôpitaux publics est utilisé dans les documents budgétaires bruxellois, et par conséquent dans le pacte de stabilité.

"tenir compte de la place des partenaires sociaux"

"On irait vers une loi de financement de la protection sociale, c’est un pas vers l’élargissement du champ des PLFSS qui devra faire l’objet d’une définition précise à l’occasion d’une loi organique. Cela correspond à la logique qui consiste à aborder l’ensemble des questions et notamment celle de la dépendance, c’est pourquoi je donne un avis favorable", a commenté Richard Ferrand, rapporteur du texte, en commission. Il n’y a eu aucune prise de parole pour contrer l’amendement.

Eu égard aux conséquences qu’une telle réforme impliquerait concernant la gestion paritaire d’organismes comme l’Unedic et l’Agirc-Arrco, l’exposé des motifs prend soin de préciser que ces évolutions "devraient tenir compte de la place des partenaires sociaux dans l’élaboration du budget avant son examen par le Parlement", et que "toute transformation aussi fondamentale de notre protection sociale devrait se faire dans le respect des prérogatives des différents acteurs et notamment des partenaires sociaux".

une préconisation de la Cour des comptes

Notons que dans son dernier rapport annuel sur la situation des finances publiques (lire sur AEF info), la Cour des comptes avait une nouvelle fois recommandé d’étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’ensemble de la protection sociale, afin notamment de "renforcer la gouvernance des finances publiques".

De même, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui a prévu à son article 27, la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement "sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale", Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes et secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, et Julien Dubertret, inspecteur général des finances et ancien directeur du budget, ont été chargés d’une mission à ce sujet, abordant notamment le périmètre de la LFSS (lire sur AEF info). Enfin, le dernier rapport du HCFiPS fournit un état des lieux  très détaillé sur les évolutions évoquées, en posant la question de l’évolution des lois de finances (lire sur AEF info).

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Bénédicte Foucher, journaliste