En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L’absence d’indication, dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par l’Urssaf, de l’adresse du tribunal compétent pour former opposition, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours. Peu importe que cette adresse figure sur la contrainte elle-même. C’est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 2018.
Les moyens soulevés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tirés d’une irrégularité de la décision de la CRA (commission de recours amiable), sont inopérants. Il appartient au Tass de se prononcer sur le fond du litige. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2018 publié au rapport. L’irrégularité de la composition de la CRA n’invalide pas à elle seule le redressement Urssaf contesté.
Lire la suite
L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne serait plus soumise au forfait social. C’est ce que l’on peut déduire d’une mise à jour du site internet des Urssaf qui indique que son régime social est aligné sur celui de l’indemnité versée dans le cadre d’un PSE. Elle revient ainsi à sa position initiale.
Lire la suite
Ce qui a été définitivement jugé au pénal s’impose au juge civil. La Cour de cassation applique ce principe en matière de travail dissimulé, dans un arrêt du 31 mai 2018. Lorsque la juridiction pénale relaxe le dirigeant d’une société du chef de travail dissimulé, il ne peut être redressé à ce titre de cotisations de sécurité sociale.
Lire la suite
Un arrêté du 9 avril 2018, publié au Journal officiel du 16 mai, modifie le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les Urssaf. Ce document, mis à disposition des personnes contrôlées (employeurs notamment) au début des opérations de contrôle, est opposable aux organismes de recouvrement depuis juillet 2016 (lire sur AEF info). Les modifications de la charte visent à prendre en compte la modification du taux des majorations de retard et la mise en place d’un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement, introduites par décret du 9 mars 2018 (lire sur AEF info).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture