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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°588254

La signification d’une contrainte par l’Urssaf qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours

L’absence d’indication, dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par l’Urssaf, de l’adresse du tribunal compétent pour former opposition, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours. Peu importe que cette adresse figure sur la contrainte elle-même. C’est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 2018.

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