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Armement des agents de sécurité : "Les arrêtés sont en phase de signature" (Philip Alloncle au congrès du Snes)

Les arrêtés précisant les modalités d’application du décret du 29 décembre 2017 relatif à l’armement des agents de sécurité privée sont "en phase de signature" après une phase de consultation des organisations professionnelles. C’est ce qu’indique le délégué ministériel aux coopérations de sécurité, Philip Alloncle, lors du 26e congrès du Snes qui se tient à Lyon jusqu’au vendredi 22 juin 2018. Le préfet, mais aussi Valérie Derouet, présidente du collège du Cnaps, et Pascal Pech, président du Snes, reviennent par ailleurs sur les évolutions en cours de la profession.

"Globalement, il n’y a pas d’obstacle à ce jour à ce que les arrêtés [précisant les conditions d’application de l’armement des agents de sécurité privé (lire sur AEF info)] puissent être publiés", indique Philip Alloncle lors du congrès du Snes, jeudi 21 juin 2018 à Lyon. Le délégué ministériel aux coopérations de sécurité indique que ces "quatre à cinq textes ont été soumis à une analyse de la DLPAJ" et "à l’examen des organisations professionnelles". "C’est un travail invisible mais qui est nécessaire, notamment en termes de rédaction", ajoute le préfet. Il assure que ces arrêtés "devraient sortir prochainement".

Philip Alloncle indique que l’étape suivante sera celle de "la certification par le Cnaps des organismes de formation" puis de "l’envoi aux préfets de circulaires pour bien cadrer leur mission d’autorisation des activités". Il prévient que, parallèlement, "la profession doit pouvoir avancer sur la définition des profils et des conditions salariales" de ces nouveaux agents.

Sur ce point, Pascal Pech tient à rappeler que la création d’une filière d’agents de sécurité armés "vient de l’État" et de sa volonté de "disposer d’une force de riposte et d’un maillage plus grand sur le territoire". "Ce n’était pas le résultat d’un lobbying de la profession de sécurité privée !" affirme le président du Snes. Ce dernier reconnaît néanmoins que cette évolution "répond à un besoin" et que le secteur "doit aujourd’hui se professionnaliser autour de cette mesure".

VERS DES MESURES DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE

Le délégué aux coopérations de sécurité revient en outre sur les travaux menés dans le cadre d’une médiation interentreprises au sein du secteur lancée en décembre 2017 (lire sur AEF info). Philip Alloncle note que cette initiative "a lancé une dynamique tout à fait nouvelle en associant les donneurs d’ordre, les organisations professionnelles représentatives de la sécurité privée et les représentants de l’État". Il précise que ces travaux ont abouti à identifier différentes mesures "qui structureront économiquement le secteur" et permettront de responsabiliser les donneurs d’ordres. Il cite notamment la mise en place d’une garantie financière et la limitation de la sous-traitance à deux niveaux. Deux mesures qui ont été "reprises dans les axes de propositions du Snes pour le continuum (lire sur AEF info) ainsi que dans l’appel du collectif Urgence sécurité (lire sur AEF info)", se félicite Philip Alloncle.

Le préfet évoque "les 6 000 à 7 000 entreprises de la branche sans salariés" (lire sur AEF info). "Il s’agit d’une sorte d’armée de l’ombre qui travaille plus ou moins bien, en pratiquant des prix plus ou moins supportables socialement, et contribue à dégrader les prestations." Philip Alloncle juge qu'"il faut assécher ce vivier et faire en sorte que le secteur français soit aligné sur un standard européen avec des entreprises capables, pérennes et des salariés de qualité". "Pour cela, il faut quelques mesures de régulation économique qui compléteront la régulation administrative du Cnaps pour faire en sorte qu’à terme il y ait moins d’entreprises", ajoute-t-il. "Le rapport Thourot-Fauvergue (lire sur AEF info) n’est pas encore restitué mais je crois que ces mesures intéressent : les donneurs d’ordres ont tenu leurs responsabilités et je pense que tous les ingrédients sont réunis pour arriver à terme à l’adoption de vraies mesures de régulation."

Valérie Derouet ajoute pour sa part que le Cnaps "a souhaité être partie prenante" de cette médiation, dans un "souci d’efficacité". "Nous attendons énormément des travaux qui sont en cours", affirme la présidente du collège de l’établissement public. Elle insiste sur le bien-fondé de l’intégration des donneurs d’ordre à cette réflexion car "on ne peut pas parler d’acteurs de sécurité privée sans associer les donneurs d’ordre". "Par ailleurs, Stéphane Volant, président du CDSE, est également vice-président du collège du Cnaps (lire sur AEF info). Nous avons ainsi de façon formelle un représentant des donneurs d’ordres au sein du collège."

TAXE CNAPS : UN MANQUE DE CRÉDIBILITÉ DE LA PROFESSION

Le délégué aux coopérations de sécurité évoque en outre le "serpent de mer" de la redistribution de l’excédent de la taxe Cnaps à la profession (lire sur AEF info). "Le gouvernement a tranché en indiquant qu’il n’était pas opportun de créer un fond, bien qu’il soit techniquement envisageable", note Philip Alloncle. "Le gouvernement reconnaît les besoins, notamment sur le financement de la formation, qui est un investissement capital pour le secteur, mais celui-ci relève de l’entreprise, conformément au code du travail". Le préfet estime en outre que "la profession a bénéficié de subventions particulièrement importantes avec le CICE" et que l'"on ne peut donc pas dire à l’État qu’il n’y a pas eu d’aide". Et d’ajouter que le ministère de l'Intérieur a eu "quelques difficultés à faire accepter le principe d’une formation continue". "Il y avait donc un manque de crédibilité de la profession dans cette affaire. Chacun doit être cohérent lorsqu’il formule des demandes."

Pascal Pech répond que le CICE "a certes pu être utilisé" par la profession mais qu’il lui a été "subtilisé". "C’est une mesure qui partait d’un bon sentiment mais qui au final, sous la pression des donneurs d’ordres, des acheteurs, a été intégrée dans les prix", regrette-t-il. "Aujourd’hui nous avons atteint des niveaux de marges qui sont à peu près inférieurs à ceux que nous relevions avant le CICE (lire sur AEF info)."

Le président du Snes juge que les acteurs ont "été naïfs" quant au reversement de l’excédent de la taxe Cnaps. "Est-on réellement crédible quand on dit que l’on a besoin de fonds pour financer la formation continue alors que celle-ci relève de notre responsabilité ?", demande-t-il. "Le discours, si on se positionne côté pouvoirs publics, ne peut pas être entendu." Pascal Pech souligne que l’atout des entreprises de sécurité privée réside dans leur "capacité à créer de l’emploi, à offrir à un certain nombre de salariés de véritables perspectives, à recruter dans des territoires et parmi des populations qui sont parfois assez éloignées de l’emploi". "C’est en construisant des parcours, en parlant de compétences et en structurant notre démarche que l’on arrivera à aller chercher des fonds, qui peuvent même être supérieurs à ce que l’on pourrait imaginer."

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Marc-Antoine Bindler, journaliste