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Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de la société mère

En l’absence de co-emploi, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par des salariés contre l’actionnaire de la société mère de leur entreprise pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière, commit une faute ayant abouti ou contribué au licenciement des intéressés. C’est  ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 juin 2018. Cette contestation devrait relever des juridictions de droit commun comme le soulignait Guillaume Charent, avocat, dans une tribune pour AEF info.

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