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Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. Pour accompagner les futurs collecteurs des secteurs privé et public dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de l’Action et des Comptes publics lance une campagne d’information, indique-t-il dans un communiqué ce 18 juin. Dès à présent, ceux-ci peuvent télécharger sur un site dédié un "kit collecteur" leur permettant de répondre à l’ensemble des problématiques auxquelles ils seront confrontés. Le kit fait le point sur les objectifs de la réforme (périmètre et calendrier, impact pour les retraités et les salariés, dispositif d’assistance pour les collecteurs et contribuables…), donne des réponses juridiques (rôle et responsabilité du collecteur, application du taux non personnalisé, crédit d’impôt modernisation du recouvrement…), et propose des solutions pour expliquer aux salariés comment se fera la transition.
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L’administration fiscale a publié, mardi 15 mai 2018, une série d’instructions relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces textes viennent compléter de précédentes instructions diffusées en janvier dernier (lire sur AEF info). Ils apportent notamment des précisions sur :
- les revenus soumis ou non au prélèvement à la source,
- l’assiette de calcul de la retenue,
- les différents taux applicables (taux déterminé pour le foyer fiscal, taux individualisé, taux par défaut),
- les demandes de modification ou de modulation du taux,
- les modalités d’application du prélèvement (obligations de déclaration, de paiement et de versement à la charge des employeurs collecteurs de l’impôt, modalités de la phase préparatoire…),
- les grilles de taux neutres applicables en 2019 et les modalités de leur application.
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"J’ai décidé de supprimer du code général des impôts les sanctions spécifiques, vexatoires", encourues en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt à la source, annonce Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un entretien accordé au Parisien jeudi 26 avril 2018. Pour l’heure, la réforme prévoit une incrimination pénale spécifique en cas notamment de violation du secret professionnel, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Le ministre dit vouloir "laisser s’appliquer le droit commun". L’U2P et la CPME se félicitent de cette décision dans des communiqués distincts publiés vendredi 27 avril. Les deux organisations patronales évoquent "l’épée de Damoclès" qui menaçait les chefs d’entreprise, mais continuent de critiquer le dispositif. L’U2P demande notamment au gouvernement de compenser les coûts supplémentaires induits pour les entreprises.
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À quelques mois de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui fait des employeurs les futurs collecteurs de l’impôt, la CPME continue de manifester son "opposition de principe" à la réforme. Dans un communiqué publié mercredi 18 avril 2018, la confédération patronale "réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique" prévue en cas de violation du secret professionnel, c’est-à-dire de divulgation d’informations "recueillies, détenues ou transmises" dans le cadre de la collecte de l’impôt. "Les dirigeants de TPE-PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison."
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