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Le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" est définitivement adopté, après les votes successifs de l’Assemblée nationale, mercredi 13 juin 2018, et du Sénat, le lendemain. Les deux chambres ont largement approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire : les députés les ont adoptées par 452 voix contre 80, et les sénateurs par 245 voix contre 83. Retrouvez le détail des dispositions sociales du texte.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 1er juin 2023, que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque le nombre et le périmètre de ces établissements ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur ou sur recours exercé contre celle-ci, un accord d’entreprise peut prévoir, pour l’ensemble de l’entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.
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