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La Cour de cassation décide le 6 juin 2018, dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel, que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.
Jean-Yves Frouin, président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, dressera, le vendredi 6 juillet 2018 au cours d’une matinée AEF, un panorama de la jurisprudence actuelle et des grandes orientations qui s’en dégagent. Il réalisera également une synthèse de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation sous sa présidence : égalité de traitement, obligation de sécurité, co-emploi, rupture conventionnelle, harcèlement, élections professionnelles. Un professeur de droit et des praticiens préciseront les conséquences de ces décisions pour les entreprises. La matinée portera également sur les perspectives de la jurisprudence après la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, s’agissant notamment de licenciement, de mise en place du CSE.
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La date de saisine du juge en vue de contester la délibération du CHSCT ayant décidé d’une expertise, qui doit être formée dans un délai de 15 jours, s’entend de celle de l’assignation. En effet, la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, est formée par assignation. C’est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 6 juin 2018.
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L’employeur peut dénoncer l’usage autorisant une organisation syndicale à fixer son siège statutaire au sein de l’entreprise sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2018.
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Les clauses d'accords de participation et d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale sont réputées non écrites. En effet, tous les salariés de l'entreprise où ont été conclus ces accords doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2018 concernant la société BNP Paribas.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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