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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°587390

La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’IRP n’a pas d’effet rétroactif

La Cour de cassation décide le 6 juin 2018, dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel, que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.

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