Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°587290

Avertissement confirmé contre un médecin du travail qui avait pris parti sur des faits qu’il n’avait pas constatés

Un médecin du travail peut, dans un certificat médical, prendre parti sur un lien entre l’état de santé d’un salarié et ses conditions de travail dans l’entreprise, à condition de s’appuyer sur des constats qu’il a personnellement opérés. Le Conseil d’État confirme le 6 juin 2018 l’avertissement infligé par la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins à un médecin du travail d’EDF qui avait pris parti sur un droit de retrait exercé sur un site qu’il ne connaissait pas, et reproché à l’employeur des pratiques malveillantes sans faire état de faits qu’il aurait lui-même constatés.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Une médecin du travail suspendue pour avoir délivré des "rapports tendancieux" sur des risques de harcèlement sexuel
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Conseil d’État précise le cadre d’une plainte disciplinaire de l’employeur contre le médecin du travail
Lire la suite
Les avertissements à deux médecins du travail s’étant prononcés sur des faits sans les avoir constatés sont confirmés

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins confirme le 26 septembre 2016 l’avertissement infligé au médecin du travail Dominique Huez pour s’être, dans un certificat médical, prononcé sur des faits qu’il n’avait pas été mis à même de constater, et avoir porté des accusations à l’égard de l’employeur formulées en termes trop généraux (lire sur AEF). Le certificat avait été délivré à un salarié en conflit avec son employeur. La chambre disciplinaire confirme le même jour l’avertissement infligé à un autre médecin du travail pour avoir "mentionné des faits" qui "ne ressortissaient pas de constatations médicales qu’elle aurait pu faire, dont elle ne détenait pas la preuve de la véracité, et qui étaient constitutifs, pour nombre d’entre eux, d’accusations graves" envers l’employeur. Les deux certificats litigieux portaient sur des risques psychosociaux.

Lire la suiteLire la suite
RPS : un médecin du travail sanctionné pour avoir attesté de faits qu'il n'a pas personnellement constatés

« Si, s'agissant de risques psychosociaux, le médecin peut estimer souhaitable de se référer au vécu de l'individu, concernant notamment ses conditions de travail, il ne saurait pour autant, dans un certificat médical, attester de faits qu'il n'a pas personnellement constatés. » C'est ce que retient la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins du Centre (Orléans), qui prononce un avertissement à l'encontre d'un médecin du travail. Elle lui reproche d'avoir méconnu ses obligations déontologiques dans l'établissement d'un certificat médical relatif à des risques psychosociaux délivré à un salarié en conflit avec son employeur. Dans sa décision du 16 janvier 2014, l'Ordre reproche au médecin d'avoir « excédé les constatations médicales qu'il était en mesure de faire », en présentant les dires du salarié relatifs à des faits allégués de harcèlement moral « comme des constatations » et en « portant sur les conditions de travail de ce salarié une appréciation comportant des qualifications de nature pénale ».

Lire la suiteLire la suite
Un service de santé au travail condamné à indemniser un employeur pour mauvaise organisation des examens médicaux

Un employeur peut engager la responsabilité contractuelle du service de santé au travail auquel il a adhéré en raison des dysfonctionnements récurrents de ce service dans l'organisation des examens médicaux obligatoires. C'est ce que juge la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2013. La haute juridiction accorde à l'employeur, en réparation du préjudice subi, des dommages intérêts correspondant au montant de sa cotisation annuelle.

Lire la suiteLire la suite
Un service de médecine du travail qui a commis une erreur ayant conduit à la condamnation de l'employeur doit indemniser ce dernier

Le service de médecine du travail qui fait une erreur dans le calcul du délai de quinze jours séparant les deux examens médicaux visant à constater l'inaptitude du salarié, doit indemniser l'employeur, dès lors qu'il est résulté de cette erreur la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ce délai. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 31 mai 2012.

Lire la suiteLire la suite