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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°587043

Une clause d’exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis n'est pas opposable à un salarié

Un salarié d’une société d’édition professionnelle est licencié pour avoir créé un site de vente en ligne de vêtement en violation de sa clause d’exclusivité. À tort estime la Cour de cassation, la clause étant rédigé en termes généraux et imprécis elle n’est pas valable.

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Dépêche n° 587043
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 08/06/2018 à 16h29
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