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Mise en cause de la société mère : "la responsabilité délictuelle prend le pas sur le co-emploi" (G. Charent, avocat)

"La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 24 mai 2018 une série d’arrêts relatifs au co-emploi et à la responsabilité délictuelle des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filiales dont l’importance est une nouvelle fois très significative", indique Guillaume Charent, avocat, former solicitor au cabinet Flichy Grangé Avocats, dans une tribune pour AEF info. Désormais, aux termes de ces quatre arrêts, la mise en cause des sociétés mères ou têtes de groupe devra se faire à travers la mise en cause de leur responsabilité délictuelle, estime l’avocat. Toutefois, poursuit Guillaume Charent, s’agissant de la mise en cause de la responsabilité délictuelle des sociétés mères ou tête de groupe par les salariés de sociétés filiales, se pose à l’évidence une question de compétence matérielle des juridictions prud’homales. Voici sa tribune.

"La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 24 mai 2018 une série d’arrêts relative au co-emploi et à la responsabilité délictuelle des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filiales dont l’importance est une nouvelle fois très significative.

Fin du co-emploi hors lien de subordination

La Cour de cassation semble vouloir réaffirmer un peu plus la fin du co-emploi hors lien de subordination puisqu’elle confirme le rejet du co-emploi dans le dossier fondateur concernant les sociétés du groupe Metaleurop (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, lire sur AEF). Elle le rejette également dans ce qui semblait être la dernière hypothèse dans laquelle le co-emploi sans lien de subordination pouvait être retenu (cf. l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 31 janvier 2017 à l’origine de l’arrêt Metaleurop du 24 mai 2018), c’est-à-dire dans l’hypothèse où les actions de la société tête de groupe caractérisent une immixtion dans la gestion économique (Cass. soc., 24 mai 2018, Lee Cooper, n° 16-22881, lire sur AEF).

Responsabilité délictuelle de la société mère

Désormais, aux termes de ces quatre arrêts, la mise en cause des sociétés mères ou tête de groupe devra se faire à travers la mise en cause de leur responsabilité délictuelle. Celle-ci a été admise dans l’arrêt Lee Cooper, mais rejetée dans l’arrêt Funkwerk (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18621, lire sur AEF), et dans l’arrêt Metaleurop. Toutefois dans ce dernier arrêt elle a été rejetée simplement en application du principe de l’interdiction des poursuites individuelles pour des créances antérieures à l’ouverture d’une procédure collective (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, lire sur AEF).

L’arrêt Keyria (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, lire sur AEF) renforce l’accent mis sur la responsabilité pour faute en confirmant la condamnation cette fois de l’employeur contractuel pour des "agissements fautifs" allant au-delà d’erreurs de gestion.

Responsabilité pour faute de l’employeur contractuel

À cet égard, la condamnation de l’employeur contractuel pour ses agissements fautifs à l’égard des salariés ne pose pas véritablement de difficulté et rappelle notamment la jurisprudence existante en matière de licenciement pour cessation d’activité où est déjà sanctionnée la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur.

Néanmoins, s’agissant de la mise en cause de la responsabilité délictuelle des sociétés mères ou têtes de groupe par les salariés de sociétés filiales, se pose à l’évidence une question de compétence matérielle des juridictions prud’homales.

Le conseil de prud’hommes est-il compétent ?

En effet, dès lors que l’action en reconnaissance du co-emploi est écartée par le juge, les conseils de prud’hommes initialement saisis n’étaient en principe pas compétents matériellement pour juger des rapports entre la société mère ou tête de groupe et le salarié de la filiale en vertu de la compétence matérielle limitée du juge prud’homal.

Rappelons que l’article L. 1411-1 du code du travail énonce que "le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient".

En l’absence de lien de subordination ou en l’absence de co-emploi hors lien de subordination, il ne devrait donc pas y avoir de compétence matérielle (voire territoriale) du conseil de prud’hommes (en ce sens, voir : cour d’appel de Caen, 13 janvier 2017, n° 16/01179) mais une compétence des juridictions de droit commun (tribunaux d’instance et de grande instance).

Pourquoi des conseils de prud’hommes sont-ils à l’origine des arrêts du 24 mai 2018 ?

Or, toutes les procédures à l’origine des arrêts du 24 mai 2018 ont été exclusivement introduites devant le conseil de prud’hommes.

À cet égard, il semble que l’incompétence matérielle des juridictions prud’homales n’a pas été soulevée dans les instances à l’origine des arrêts de la Cour de cassation du 24 mai 2018. Dans l’arrêt Funkwerk, seule l’incompétence territoriale du conseil de prud’hommes avait été soulevée, mais au profit de la juridiction de droit du travail allemande (Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2016, n° 16/00988). Les demandes relatives à la responsabilité délictuelle de la société mère ont donc été rejetées après un examen au fond.

S’agissant de l’arrêt Lee Cooper, le conseil de prud’hommes avait débouté les salariés de l’ensemble de leurs demandes et ce n’est qu’au stade de l’appel que la responsabilité délictuelle de la société tête de groupe a été retenue (Cour d’appel d’Amiens, 28 juin 2016, n° 16/02374) sans, semble-t-il, que l’incompétence matérielle du conseil de prud’hommes sur ce point ait été soulevée.

La mise en cause de la responsabilité délictuelle des sociétés mères ou têtes de groupe à titre principal ayant vocation à se développer à la suite des arrêts du 24 mai 2018, il est probable que l’exception d’incompétence matérielle doive également être invoquée plus régulièrement.

Si une demande irrecevable est présentée devant le conseil de prud’hommes, sera-t-elle ensuite recevable devant la cour d’appel compte tenu de la plénitude de juridiction de celle-ci (ce qui a été retenu dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 mai 2017, n° 16/03697) ?

Rien n’est moins sûr depuis la réforme de la procédure d’appel, qui tend à limiter l’effet dévolutif de l’appel (article 562 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) et pourrait justifier que les cours d’appel rejettent l’examen en appel de la responsabilité délictuelle de sociétés qui n’ont pas la qualité de co-employeur en cas d’appel sur un jugement du conseil de prud’hommes s’étant déclaré incompétent sur ce point.

Certaines formations de cour d’appel ont déjà adopté cette position (notamment : cour d’appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/00071 et cour d’appel de Douai, 29 septembre 2017, n° 17/1951).

Si la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères ou têtes de groupe va donc certainement se développer désormais, il est probable que cela soit au profit des juridictions de droit commun."

Guillaume Charent, avocat, former solicitor, Flichy Grangé Avocats

"La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 24 mai 2018 une série d’arrêts relative au co-emploi et à la responsabilité délictuelle des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filiales dont l’importance est une nouvelle fois très significative.

Fin du co-emploi hors lien de subordination

La Cour de cassation semble vouloir réaffirmer un peu plus la fin du co-emploi hors lien de subordination puisqu’elle confirme le rejet du co-emploi dans le dossier fondateur concernant les sociétés du groupe Metaleurop (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, lire sur AEF). Elle le rejette également dans ce qui semblait être la dernière hypothèse dans laquelle le co-emploi sans lien de subordination pouvait être retenu (cf. l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 31 janvier 2017 à l’origine de l’arrêt Metaleurop du 24 mai 2018), c’est-à-dire dans l’hypothèse où les actions de la société tête de groupe caractérisent une immixtion dans la gestion économique (Cass. soc., 24 mai 2018, Lee Cooper, n° 16-22881, lire sur AEF).

Responsabilité délictuelle de la société mère

Désormais, aux termes de ces quatre arrêts, la mise en cause des sociétés mères ou tête de groupe devra se faire à travers la mise en cause de leur responsabilité délictuelle. Celle-ci a été admise dans l’arrêt Lee Cooper, mais rejetée dans l’arrêt Funkwerk (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18621, lire sur AEF), et dans l’arrêt Metaleurop. Toutefois dans ce dernier arrêt elle a été rejetée simplement en application du principe de l’interdiction des poursuites individuelles pour des créances antérieures à l’ouverture d’une procédure collective (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, lire sur AEF).

L’arrêt Keyria (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, lire sur AEF) renforce l’accent mis sur la responsabilité pour faute en confirmant la condamnation cette fois de l’employeur contractuel pour des "agissements fautifs" allant au-delà d’erreurs de gestion.

Responsabilité pour faute de l’employeur contractuel

À cet égard, la condamnation de l’employeur contractuel pour ses agissements fautifs à l’égard des salariés ne pose pas véritablement de difficulté et rappelle notamment la jurisprudence existante en matière de licenciement pour cessation d’activité où est déjà sanctionnée la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur.

Néanmoins, s’agissant de la mise en cause de la responsabilité délictuelle des sociétés mères ou têtes de groupe par les salariés de sociétés filiales, se pose à l’évidence une question de compétence matérielle des juridictions prud’homales.

Le conseil de prud’hommes est-il compétent ?

En effet, dès lors que l’action en reconnaissance du co-emploi est écartée par le juge, les conseils de prud’hommes initialement saisis n’étaient en principe pas compétents matériellement pour juger des rapports entre la société mère ou tête de groupe et le salarié de la filiale en vertu de la compétence matérielle limitée du juge prud’homal.

Rappelons que l’article L. 1411-1 du code du travail énonce que "le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient".

En l’absence de lien de subordination ou en l’absence de co-emploi hors lien de subordination, il ne devrait donc pas y avoir de compétence matérielle (voire territoriale) du conseil de prud’hommes (en ce sens, voir : cour d’appel de Caen, 13 janvier 2017, n° 16/01179) mais une compétence des juridictions de droit commun (tribunaux d’instance et de grande instance).

Pourquoi des conseils de prud’hommes sont-ils à l’origine des arrêts du 24 mai 2018 ?

Or, toutes les procédures à l’origine des arrêts du 24 mai 2018 ont été exclusivement introduites devant le conseil de prud’hommes.

À cet égard, il semble que l’incompétence matérielle des juridictions prud’homales n’a pas été soulevée dans les instances à l’origine des arrêts de la Cour de cassation du 24 mai 2018. Dans l’arrêt Funkwerk, seule l’incompétence territoriale du conseil de prud’hommes avait été soulevée, mais au profit de la juridiction de droit du travail allemande (Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2016, n° 16/00988). Les demandes relatives à la responsabilité délictuelle de la société mère ont donc été rejetées après un examen au fond.

S’agissant de l’arrêt Lee Cooper, le conseil de prud’hommes avait débouté les salariés de l’ensemble de leurs demandes et ce n’est qu’au stade de l’appel que la responsabilité délictuelle de la société tête de groupe a été retenue (Cour d’appel d’Amiens, 28 juin 2016, n° 16/02374) sans, semble-t-il, que l’incompétence matérielle du conseil de prud’hommes sur ce point ait été soulevée.

La mise en cause de la responsabilité délictuelle des sociétés mères ou têtes de groupe à titre principal ayant vocation à se développer à la suite des arrêts du 24 mai 2018, il est probable que l’exception d’incompétence matérielle doive également être invoquée plus régulièrement.

Si une demande irrecevable est présentée devant le conseil de prud’hommes, sera-t-elle ensuite recevable devant la cour d’appel compte tenu de la plénitude de juridiction de celle-ci (ce qui a été retenu dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 mai 2017, n° 16/03697) ?

Rien n’est moins sûr depuis la réforme de la procédure d’appel, qui tend à limiter l’effet dévolutif de l’appel (article 562 du code de procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) et pourrait justifier que les cours d’appel rejettent l’examen en appel de la responsabilité délictuelle de sociétés qui n’ont pas la qualité de co-employeur en cas d’appel sur un jugement du conseil de prud’hommes s’étant déclaré incompétent sur ce point.

Certaines formations de cour d’appel ont déjà adopté cette position (notamment : cour d’appel de Rennes, 20 avril 2016, n° 14/00071 et cour d’appel de Douai, 29 septembre 2017, n° 17/1951).

Si la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères ou têtes de groupe va donc certainement se développer désormais, il est probable que cela soit au profit des juridictions de droit commun."

Guillaume Charent, avocat, former solicitor, Flichy Grangé Avocats

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