Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Travail dissimulé : un redressement Urssaf est impossible en présence d’une relaxe au pénal

Ce qui a été définitivement jugé au pénal s’impose au juge civil. La Cour de cassation applique ce principe en matière de travail dissimulé, dans un arrêt du 31 mai 2018. Lorsque la juridiction pénale relaxe le dirigeant d’une société du chef de travail dissimulé, il ne peut être redressé à ce titre de cotisations de sécurité sociale.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir