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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°586612

Égalité de traitement : la Cour de cassation applique sa jurisprudence à une prime née d’un protocole de fin de conflit

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’un protocole de fin de conflit négocié et signé conformément aux règles de validité d’un accord collectif, sont présumées justifiées. Il appartient dès lors à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. C’est ce que retient le 30 mai 2018 la Cour de cassation. Elle applique à ces accords particuliers sa jurisprudence sur l’égalité de traitement.

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