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L’alinéa 2 de l’article 227-17-1 du Code pénal définissant l’infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat est conforme à la Constitution car il "ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit", estime le conseil constitutionnel dans sa décision du 1er juin 2018. Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’association Al Badr gérant une école privée musulmane hors contrat de Toulouse condamnée à fermer son établissement (lire sur AEF info). Cet article du Code pénal découlait du décret du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique. Il a depuis été modifié par la loi du 13 avril 2018 qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (lire sur AEF info).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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