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Un amendement à l'article 11 du projet de loi "avenir professionnel" autorise la création de CFA dès 2019 en dehors des conventions régionales. Ils pourront bénéficier d'une partie des fonds de la taxe d’apprentissage. Parmi les autres amendements adoptés par les députés en commission des Affaires sociales les 30 et 31 mai 2018, figurent l’ajout d’indicateurs de résultats que devront fournir les CFA et l’assouplissement des conditions de travail des mineurs dans les débits de boissons. En outre, la durée maximale des contrats de professionnalisation est portée à 36 mois pour certains publics.
L’action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par cinq ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé, précise la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 11 mai 2022.