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Deux fichiers de données relatifs à la pré-plainte en ligne et aux victimes de paiements frauduleux en ligne sont créés par des textes publiés au Journal officiel du vendredi 25 mai 2018. La pré-plainte en ligne est notamment ouverte, pour une durée expérimentale de 12 mois, aux victimes de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore de diffamation. Seuls les faits d’atteintes aux biens pouvaient jusqu’à maintenant faire l’objet d’une signalisation via ce service. Cette expérimentation avait été annoncée par Édouard Philippe en mars 2018, lors de la présentation du plan contre le racisme et l’antisémitisme (lire sur AEF info). La plateforme Perceval, qui est pour sa part ouverte aux victimes d’achats frauduleux en ligne, avait pour sa part été dévoilée au sein de la stratégie numérique de la gendarmerie nationale, en janvier 2017 (lire sur AEF info).
"Si on ne met pas en place rapidement une identité numérique au niveau national, demain, nous devrons nous reposer sur celle des Gafa. C’est une question de souveraineté nationale", affirme le directeur général de l’Anssi, Guillaume Poupard, mardi 22 mai 2018 à Paris. Il s’exprimait à l’occasion des "Rendez-vous parlementaires de l’identité numérique", qui réunissait des députés, des professionnels de la cybersécurité et de l’identité numérique, ainsi que des représentants de la Cnil et de la gendarmerie, afin d’avancer sur la création d’un service permettant de justifier de son identité sur internet. En France, ce dispositif gouvernemental devrait voir le jour en septembre 2019.
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Le gouvernement détaille, dans l’étude d’impact adossée au projet de loi de programmation pour la justice, publiée lundi 23 avril 2018, certains des bénéfices attendus en matière de simplification de la procédure pénale. Si le document comporte peu de données chiffrées, il estime néanmoins que plusieurs mesures devraient "alléger les tâches" des enquêteurs, notamment pour ce qui concerne la gestion de la garde à vue. L’étude d’impact justifie également certains des choix de réforme opérés par le gouvernement.
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"Il y a objectivement des sujets de malentendus, de friction entre la police et la population", affirme le Défenseur des droits, Jacques Toubon, lors d’une audition par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat, mercredi 7 mars 2018. Selon lui, cette situation s'explique en partie par une "insuffisance de formation initiale et continue, que ce soit dans la police nationale, municipale ou la gendarmerie". Cette formation doit notamment porter sur le maintien de l’ordre ou encore sur la question des contrôles d’identité, qui fait l’objet de "beaucoup de réclamations" auprès du Défenseur des droits. Jacques Toubon estime en outre que certaines personnes ressentent une "réticence" de la part des policiers et des gendarmes à prendre leur plainte, notamment en matière de harcèlement.
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