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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°585950

Quelle réforme des régimes de retraites à prestations définies ? (Bessé Ressources)

Après avoir fait l'objet d'un amendement retoqué cet automne à l'Assemblée (lire sur AEF info), la réforme des régimes d’épargne retraite à droits aléatoires (L 137-11) devrait trouver refuge dans le projet de loi Pacte, via un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/50 garantissant la sauvegarde des droits à retraite supplémentaire dès trois ans d’acquisition. Lors d'une matinée consacrée à l'épargne retraite le 17 mai 2018, le cabinet de conseil Bessé Ressources a fait le point sur les travaux engagés à Bercy sur le devenir des article 39 et les conséquences pour les entreprises. De fait, au terme de la concertation engagée avec la FFA, l’Afep et le Medef, la tutelle semble vouloir bâtir un nouveau dispositif à droits acquis, assorti d’un nouveau cadre fiscal et social et d’une possibilité de transformation des régimes existants.

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Un encadrement des modalités de calcul des retraites « chapeau » et une suppression partielle de la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise. Telles sont les deux principales mesures d'un projet de modification de l'article L-137-11 du code de la sécurité sociale relatifs aux régimes additionnels de retraite à prestations définies, ou retraites « chapeau », émanant des pouvoirs publics et qu'AEF s'est procuré. Le régime fiscal et social des retraites « chapeau » (1), que la loi Fillon du 21 août 2003 a sécurisé, est complexe et a connu de nombreuses modifications depuis la fin de l'année 2009. Les taux de prélèvements qui s'appliquent aux primes et aux rentes ont été relevés à plusieurs reprises et le dernier épisode en date est une décision du Conseil constitutionnel supprimant un taux de taxation sociale voté en 2010. Le projet en cours ne remet pas en cause cette complexité du régime social et fiscal mais introduit le principe de la proportionnalité des droits acquis à la durée de présence dans l'entreprise.

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