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Un groupe de 112 sénateurs Les Républicains saisit le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, mercredi 16 mai 2018. Le texte, qui vise à adapter le droit français au paquet européen de protection des données personnelles, avait été adopté en lecture définitive le 14 mai par les députés, après l’échec d’un accord en commission mixte paritaire. Selon les sénateurs signataires de la saisine, "le texte déféré méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi". Ils pointent notamment de "nombreuses divergences" entre les dispositions nationales de la loi Informatique et libertés et les dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles, directement applicables au 25 mai 2018. Les critiques des élus portent notamment sur le TAJ et les traitements en matière pénale.
Les députés adoptent en lecture définitive, lundi 14 mai 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. "C’est l’aboutissement d’un travail conduit depuis plusieurs années au plan européen", se félicite la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Réunis en commission mixte paritaire en avril 2018, députés et sénateurs n'avaient pas réussi à s’entendre sur un texte commun (lire sur AEF info). Le projet de loi vise notamment à adapter la législation française au RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable à compter du 25 mai 2018. Les députés adoptent une version similaire à celle qu'ils avaient votée en nouvelle lecture (lire sur AEF info), revenant notamment sur l'exonération des amendes et astreintes administratives pour les collectivités territoriales en cas de violation des données à caractère personnel.
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Les sénateurs adoptent en nouvelle lecture, jeudi 19 avril 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Réunis en commission mixte paritaire le 6 avril 2018, députés et sénateurs n’avaient pas réussi à s’entendre sur un texte commun. Le projet de loi vise notamment à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable à compter du 25 mai 2018. Les sénateurs adoptent une version similaire à celle qu’ils avaient votée en première lecture, revenant sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné lundi 14 mai 2018 en lecture définitive par les députés.
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