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Protection des données personnelles : un groupe de sénateurs LR saisit le Conseil constitutionnel sur le texte de loi

Un groupe de 112 sénateurs Les Républicains saisit le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, mercredi 16 mai 2018. Le texte, qui vise à adapter le droit français au paquet européen de protection des données personnelles, avait été adopté en lecture définitive le 14 mai par les députés, après l’échec d’un accord en commission mixte paritaire. Selon les sénateurs signataires de la saisine, "le texte déféré méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi". Ils pointent notamment de "nombreuses divergences" entre les dispositions nationales de la loi Informatique et libertés et les dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles, directement applicables au 25 mai 2018. Les critiques des élus portent notamment sur le TAJ et les traitements en matière pénale.

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