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La logique d'un système unique en points ou en comptes notionnels dans lequel "un euro cotisé donne les mêmes droits" invite à repenser les dispositifs de solidarité, indique le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites dans un document que le conseil étudiera le 24 mai lors d'une séance intitulée "Minima de pension et plafonnement". Se pose la question de l'articulation des minima de pension et du minimum vieillesse. Si les deux dispositifs devaient être maintenus, le minimum de pension pourrait être transposé à travers un dispositif qui garantirait un montant minimal de pension lié à la durée de carrière. Dans un but de simplification, il peut aussi être envisagé un dispositif unique de minimum, qui prendrait la forme d’une allocation dégressive, garantissant un revenu minimal et partiellement cumulable avec la pension.
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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