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La participation de salariés non élus à la nouvelle architecture de représentation du personnel est une question pratique importante. Pour accomplir ses missions, le CSE (comité social et économique) peut bénéficier de l'assistance de commissions ainsi que de la mise en place, le cas échéant, de représentants de proximité. Si seuls des élus sont membres du CSE, des salariés non élus peuvent être désignés dans certaines commissions. Ils peuvent également se voir confier une fonction de représentant de proximité. La mise en place du CSE pouvant se traduire par une réduction du nombre d’élus, la désignation de salariés non élus peut permettre d’atténuer les effets de cette réduction. Quelles sont les conditions de cette désignation ? Ces salariés ont-ils le statut de salarié protégé ? Cette protection peut-elle leur être accordée par l’accord ? Voici les réponses à ces questions.
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Commissions du CSE
Des salariés non élus peuvent-ils devenir membres de la CSSCT ?
Non. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres. Cette désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, prévoit l’article L. 2315-39 du code du travail. Autrement dit, les membres de la CSSCT doivent nécessairement être choisis parmi les membres du CSE, confirme le ministère du Travail dans son "Questions/Réponses" d’avril 2018 (lire sur AEF info).
un accord peut-il prévoir la désignation de salariés non élus à la CSSCT ?
Les dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger (C. trav. art. L. 2251-1). La clause d’un accord collectif prévoyant la désignation de salariés non élus à la CSSCT est donc contraire à la loi. Tel est le cas par exemple de l’accord Bouygues Télécom sur le CSE de mars 2018 qui prévoit que "des collaborateurs de l’établissement non élus au comité social et économique de l’établissement peuvent être désignés membres de la commission afin d’assurer une complémentarité d’expertise" (lire sur AEF info).
Qu’en est-il pour les autres commissions du CSE ?
Indépendamment de la CSSCT, il est possible, par accord majoritaire (sans possibilité de validation par référendum), de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. Rien ne s’oppose à ce que les membres de ces commissions puissent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Par ailleurs, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (C. trav., art. L. 2315-45).
À défaut d’accord, les dispositions légales supplétives prévoient la création de commissions particulières : économique (L. 2315-46), formation (L. 2315-49), logement (L. 2315-50), égalité professionnelle (L. 2315-56). Ces commissions peuvent avoir comme membres des salariés non élus du CSE (C. trav., art. R. 2315-28), à l’exception de la commission économique qui est uniquement composée d’élus du CSE (C. trav., art. L. 2315-47).
Ces salariés sont-ils des salariés protégés ?
Les salariés non élus du CSE membres d’une commission du CSE ne figurent pas sur la liste légale des salariés bénéficiant du statut de salarié protégé (C. trav., art. L. 2411-1 et suivants).
Un accord collectif peut-il étendre cette protection ?
En application de l’article L. 2251-1 du code du travail, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. Il ne lui est donc pas possible de déroger à celles qui déterminent le champ de la compétence des agents publics, donc en l’espèce de la compétence de l’inspecteur du travail pour autoriser le licenciement du salarié protégé.
Par dérogation à ce principe, l’article L. 2411-2 du code du travail étend la protection contre le licenciement, et par voie de conséquence la compétence de l’inspecteur du travail, au délégué syndical, au membre de la délégation du personnel du comité social et économique, au représentant de proximité, institués par accord collectif.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont repris les dispositions antérieures en les adaptant à la création du CSE.
Selon la circulaire DGT 07-2012 du 30 juillet 2012, l’article L. 2411-2 peut s’appliquer :
Ainsi, il a été jugé que ne bénéficie pas de la protection légale le salarié désigné comme membre surnuméraire du CHSCT et non élu conformément à la loi par le vote d’un collège constitué des membres élus du comité d’entreprise (Cour d’appel de Toulouse 18 octobre 1991 n° 90-791, 4e ch. soc., Goussy c/ Sté Solacta).
Dans son "Questions/Réponses" sur le CSE, le ministère du Travail n’apporte aucune précision sur la possibilité pour un accord collectif d’accorder le statut protecteur aux salariés non élus membres d’une commission. Au regard des dispositions légales, de la jurisprudence et de la circulaire de 2012, la légalité de l’extension semble poser problème. Une prise de position de l’administration serait la bienvenue car certains accords de mise en place du CSE prévoient des dispositions en ce sens. Tel est le cas, par exemple, de l’accord Bouygues Télécom sur le CSE de mars 2018 (lire sur AEF info).
Représentant de proximité
Un salarié non élu peut-il être représentant de proximité ?
Oui, les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’entreprise désignés par le comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE (C. trav., art. L. 2313-7). C'est l’accord d’entreprise instituant les représentants de proximité qui précise les modalités de leur désignation.
Toutefois, souligne le ministère dans son "Questions/réponses" sur le CSE, l’accord ne peut prévoir que les représentants de proximité sont directement élus par les salariés ou désignés par les syndicats représentatifs parmi les salariés de l’entreprise.
Sont-ils des salariés protégés ?
Oui. Les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE (C. trav., art. L. 2411-1). Le licenciement d’un représentant de proximité ou d’un candidat aux fonctions de représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2411-8, L. 2411-9).
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La nouvelle institution représentative du personnel unique, le comité social et économique, est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Quelques semaines plus tard, le ministère du Travail publie une série de 100 "questions-réponses", visant à simplifier la prise en main de ce nouveau dispositif. "Présentation générale", "période transitoire", "mise en place", "composition", "élections", "mandats", "statut protecteur", "missions", "fonctionnement" et "conseil d’entreprise" sont les têtes de chapitre de ce document.
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Marie-Françoise Clavel,
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