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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°585656

Les ordonnances précisant les modalités de transfert du contentieux de la sécurité sociale publiées au Journal officiel

Suite à leur présentation en Conseil des ministres, deux ordonnances - et un décret - prises en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle refondant l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (article 12, 109, et 114) ont été publiées ce 17 mai 2018 au Journal officiel. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale sont supprimés et remplacés par une formation collégiale en matière sociale au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, tandis que le contentieux traité par la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sera progressivement transféré à des cours d’appel ad hoc. Les ordonnances précisent les modalités de cette réforme.

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