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Suite à leur présentation en Conseil des ministres, deux ordonnances - et un décret - prises en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle refondant l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (article 12, 109, et 114) ont été publiées ce 17 mai 2018 au Journal officiel. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale sont supprimés et remplacés par une formation collégiale en matière sociale au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, tandis que le contentieux traité par la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sera progressivement transféré à des cours d’appel ad hoc. Les ordonnances précisent les modalités de cette réforme.
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L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 24 mai 2016 en première lecture le projet de loi "Justice du XXIe siècle". Ils ont voté par 301 voix contre 198 "le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle", premier volet de la réforme, dont l’article 8 prévoit la création d’un "pôle social" au sein des tribunaux de grande instance, en revenant sur les modifications introduites par le Sénat. Ainsi, les députés ont adopté un amendement pour regrouper le contentieux général, technique et une partie de celui de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation "échevinée" du TGI (composée de magistrats professionnels et non professionnels). Le TGI reprendra au plus tard au 1er décembre 2018 les attributions du Tass, du TCI et d’une partie de la commission départementale d’aide sociale (CDAS).
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Un article du projet de loi "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle" présenté le 31 juillet dernier en Conseil des ministres, prévoit de fusionner les contentieux traités actuellement par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité, de même que les litiges relatifs à l'ACS et à la CMU-C aujourd'hui traités par les commissions départementales d'aide sociale. D'après l'étude d'impact de ce texte, tout juste mise en ligne, cette simplification serait "neutre" pour les finances publiques.
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L’avant-projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle simplifie l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale. Présenté le 7 juillet 2015 au Conseil national de la négociation collective, il fusionne les contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de l’incapacité ainsi que les litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ces contentieux seraient désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance. Seule la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail conserverait sa compétence en premier et dernier ressort pour les questions liées à la tarification. Ce transfert, opéré par ordonnance, interviendrait au plus tard le 31 décembre 2018.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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