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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°585517

Les litiges sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue relèvent du juge administratif

La Cour de cassation confirme le 9 mai 2018 que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En effet, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

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Dépêche n° 585517
3 min de lecture
Par Natacha Marignier   Publiée le 15/05/2018 à 17h05
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