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Enseignement privé sous contrat : un décret précise les modalités d'application de la loi du 13 avril 2018

Un décret, paru au Journal officiel le 30 mai 2018, précise les conditions d'ouverture des établissements scolaire privés hors contrat, ainsi que les conditions que doivent remplir les personnels. Il découle de la loi du 13 avril 2018 (lire sur AEF) visant à "simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat". Concernant l’ouverture des établissements, le décret précise que le dossier d’ouverture doit présenter "l’origine" des principales ressources" de l’établissement. Au sujet des conditions d’enseignement et de direction de ces établissements, le décret instaure l’obligation de détenir un diplôme français de niveau III. Le décret s’applique à toute personne intégrant l’enseignement hors contrat ou changeant de fonction. Il modifie également les modalités de déclaration des effectifs dans les secteurs public et privé.

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