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Elan : les rapporteurs présentent à AEF leurs propositions d’amendements, à la veille du début de l’examen en commission

Alors que l’examen du projet de loi Élan par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, débute mardi 15 mai 2018 à 16h30, les deux co-rapporteurs LREM du texte, Richard Lioger et Christelle Dubos, expliquent à AEF les modifications qu’ils entendent apporter au texte. Au total au moment où nous publions ce lundi soir, plus de 2 700 amendements ont été déposés et sont en cours d’examen par les services de l’Assemblée. 491 sont déjà consultables en ligne. Retrouvez par ailleurs dans notre dossier d'actualité, le détail du projet de loi Elan, adopté en Conseil des ministres, article par article.

491

amendements en vue du passage en commission des Affaires économiques étaient consultables en ligne ce lundi à 19h, dont 5 du gouvernement et aucun des rapporteurs. Au total, font savoir les services de l’Assemblée, plus de 2 700 amendements ont été déposés (parmi lesquels des doublons possibles et des mesures qui seront déclarées irrecevables). L’examen prévu pour s’achever vendredi pourrait donc mordre sur le week-end. Il devra être fini au plus tard lundi 21 ; les députés devant siéger en séance mardi pour l’examen du projet de loi "alimentation".

Désignés fin mars co-rapporteurs sur le projet de loi Élan pour la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, saisie sur le fond, Richard Lioger (LREM, Moselle), pour les titres Ier et IV dédiés à l’urbanisme, et Christelle Dubos (LREM, Gironde), pour les II et III consacrés au logement (lire sur AEF), ont depuis mené une cinquantaine d’auditions.

AEF a voulu connaître les modifications qu’ils comptent défendre durant les séances prévues pour durer toute la semaine (voir encadré).

REGROUPEMENTS DE BAILLEURS SOCIAUX : LE SEUIL DE 15 000 LOGEMENTS INCHANGÉ

Christelle Dubos, rencontrée le 9 mai, défend un texte qui ne serait ni "pour les propriétaires ni pour les locataires" mais donnant des "outils à tous les acteurs". Elle ne reviendra pas (pas plus que le groupe LREM ne le devrait le faire) sur le principe du seuil de 15 000 logements pour les regroupements de bailleurs sociaux.

En revanche, comme elle l’explique dans la vidéo ci-dessous, elle prévoit un amendement pour tenir compte des spécificités des EPL, qui abaisse non pas le seuil de logements mais le chiffre d’affaires de 50 à 25 millions d’euros pour les regroupements des SEM immobilières. Un autre de ses amendements doit aussi préciser la représentativité des élus locaux et des associations de locataires dans les SAC. Un troisième veut intégrer au bail mobilité l’obligation pour le propriétaire de fournir les documents prouvant la décence de son logement.


Toujours en matière de bail mobilité, Christelle Dubos entend défendre la possibilité pour le locataire de pouvoir demander une quittance de loyer.

DES AMÉNAGEMENTS SUR LA COLOCATION DANS LE PARC SOCIAL

À l’article 45, relatif à la colocation dans le parc social, elle souhaite retirer la mention "personnes handicapées", au profit de "perte d’autonomie", pour embrasser davantage de personnes, notamment âgées et que soit envisagé un "habitat inclusif", sans "stigmatiser un handicap", fait-elle valoir. Elle entend aussi lever la contrainte du nombre maximal de personnes de ces appartements, et lui privilégier le critère de la taille du logement, pour pouvoir laisser les associations mener des projets divers.

Christelle Dubos portera aussi des amendements pour favoriser une remise des actes de l’huissier dans la boîte aux lettres des locataires soumis à procédure d’expulsion, et plus largement augmenter son rôle de médiation en amont.

RICHARD LIOGER FAVORABLE À PRÉCISER DES ÉLÉMENTS SUR L’ORT

Quant à Richard Lioger, par ailleurs vice-président de la fédération des EPL, il entend notamment faire évoluer les articles sur la simplification en matière urbanisme ou encore sur l’ ORT, comme il l’a décrit à AEF le 2 mai (1).

Concernant l’article 54 dédié aux ORT, le co-rapporteur a déposé plusieurs amendements. L’un d’entre eux vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen des demandes d’AEC (autorisation d’exploitation commerciale) fait bien l’objet d’autant d’arrêtés qu’il y a de secteurs d’implantation visés par les demandes d’AEC. L’idée est d’éviter un moratoire général mais d’assurer que la décision du préfet soit prise secteur par secteur, pour tenir compte des spécificités de chaque territoire où les implantations sont demandées. Le Conseil d’État préconisait lui, dans son avis, de procéder "au cas par cas".

Un autre amendement vise à renforcer l’articulation entre l’opération de revitalisation territoriale et les documents d’urbanisme.

DES MODIFICATIONS SUR LE PPA

Plusieurs amendements du co-rapporteur portent sur l’article 1 du projet de loi dédié au projet partenarial d’aménagement. L’un d’entre eux a pour objet d’encadrer le pouvoir d’arbitrage attribué au préfet dans le cadre de la démarche de GOU (groupe opération d’urbanisme). Un point sensible à en croire la conférence de consensus (lire sur AEF info) ou encore le contenu d’une récente matinée dédiée aux mesures urbanistiques du projet de loi Elan organisée par l’ AMF. Alors que l’article prévoit que le préfet est compétent pour créer la GOU à la place de l’intercommunalité en cas de désaccord d’une commune, il ne fixe en effet pas les critères auxquels le préfet doit se soumettre pour exercer ces prérogatives. Le rapporteur souhaite que le préfet justifie sa décision par des considérations liées à la mise en œuvre du contrat de PPA.

D’autres amendements qu’il défend visent à préciser que les SEM peuvent être signataires d’un PPA, ou que le contrat de PPA fixe les caractéristiques et les dimensions de la GOU et que l’acte de qualification de GOU fixe pour sa part la durée et le plan de financement. Le rapporteur entend en outre préciser que le périmètre d’une GOU peut se situer sur plusieurs départements.

DES PROPOSITIONS SUR LE FONCIER

Concernant le foncier, Richard Lioger entend apporter des modifications sur la Foncière publique solidaire. Il souhaite permettre à l’État et ses établissements publics de lui transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont une partie, et non plus la majorité, est constituée de logements sociaux.

Richard Lioger défendra aussi un amendement permettant aux EPFL de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État.

Il souhaite encore que lorsqu’une collectivité signataire d’une convention de PUP n’est pas maître d’ouvrage des équipements publics à réaliser, cette convention puisse prévoir un versement direct de la contribution financière à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics.

Enfin, le député de Moselle veut faire en sorte que la possibilité pour les organismes HLM et les SEM immobilières du recours au marché de conception-réalisation pour la réalisation de logements sociaux, jusqu’ici accordé par dérogation limitée dans le temps, soit pérennisée.

TOUCHER À SRU ?

S’il est un sujet que les rapporteurs souhaitent en revanche ne pas trop faire évoluer, c’est bien la loi SRU. Pour Richard Lioger, comme pour Christelle Dubos – directement en charge de cette question -, ce sujet est bien sûr le plus clivant.


Les deux rapporteurs d’Elan disent espérer - comme leurs collègues sénateurs et députés des Affaires économiques, indiquent-ils -, que la commission mixte paritaire, dans quelques mois, n’achoppera pas sur cette question SRU.

Plus globalement, ils entendent à l’occasion de cette première lecture rendre lisible un texte de loi qui leur semble équilibré.


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Elodie Raitière, journaliste