Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°585287

Réforme des institutions : le projet de loi constitutionnelle veut rendre plus "efficace" le travail législatif

Le projet de loi constitutionnelle, présenté mercredi 9 mai 2018 en Conseil des ministres par le Premier ministre et la ministre de la Justice, constitue selon le gouvernement "la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps" qui seront présentés "très prochainement". Il prévoit notamment une simplification de la procédure législative afin de la rendre "plus efficace" : certains textes ne seraient discutés qu’en commission avant validation en séance plénière, le nombre de discussions serait réduit et les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale resserrés à l’automne, le contrôle de l’exécution budgétaire devant en contrepartie être renforcé.

"Représentativité, responsabilité, efficacité. Telles sont donc les lignes directrices de la révision constitutionnelle qui est soumise à la représentation nationale", indique l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle présenté comme prévu ce 9 mai 2018 en Conseil des ministres (lire sur AEF info) par le Premier ministre et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Toutefois, les deux autres textes complémentaires de la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la Républiques, les projets de loi organique et ordinaire prévoyant une réduction de 30 % du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15 % des sièges de députés à pourvoir et l’interdiction du cumul des mandats dans le temps seront finalement présentés à part, "très prochainement".

Comme expliqué par Édouard Philippe lors de la présentation de la réforme constitutionnelle le 4 avril, le projet de loi constitutionnelle vise, outre la clarification des conditions d’exercice des fonctions de ministre (1), la suppression de la Cour de justice de la République, la transformation du Cese (lire sur AEF info) ou encore l’instauration d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales (lire sur AEF info), d'"améliorer les conditions dans lesquelles les projets ou propositions de loi sont discutés au Parlement" et de "renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques".

"faire de la loi une norme de qualité, lisible et claire"

"La volonté de rendre nos institutions plus efficaces pour répondre aux enjeux contemporains passe par la nécessité de revisiter un certain nombre de procédures dans le cadre d’une vision globale du Parlement et de ses missions", justifie ainsi l’exposé des motifs du projet de loi, estimant que la révision constitutionnelle entamée avec la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République "mérite d’être complétée pour lui donner sa pleine efficacité, tout en corrigeant les dispositions qui n’ont pas eu les effets bénéfiques escomptés".

Le gouvernement juge à cette fin nécessaire de "mieux disposer du temps éminemment précieux du Parlement et de faire de la loi une norme de qualité, lisible et claire, conformément à sa vocation et à son objet". "Surtout, le travail des parlementaires ne doit pas s’arrêter une fois la loi votée. L’évaluation des textes adoptés, de leur mise en œuvre et de leurs effets concrets, doit devenir non plus une option mais une exigence", explique l’exposé des motifs.

Les principales dispositions

L’irrecevabilité renforcée

• L’article 3 (article 41 de la Constitution) prévoit que "les amendements – gouvernementaux ou parlementaires – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté" (communément appelés "cavaliers législatifs") soient "déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les invalide finalement". Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée et la loi adoptée sera de meilleure qualité", indique la communication du Conseil des ministres.

L’exposé des motifs insiste sur le fait que "cette irrecevabilité sera opposable aussi bien aux amendements parlementaires qu’à ceux du gouvernement". "L’irrecevabilité étant prononcée par les instances parlementaires, il sera possible, comme aujourd’hui, de saisir le Conseil constitutionnel en cas de divergence d’appréciation entre le gouvernement et l’Assemblée concernée", ajoute-t-il.

Le travail législatif simplifié

• L’article 4 "rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission". Cette procédure de législation en commission, a déjà été mise en place par le Sénat (2), suppose que le gouvernement soit présent en commission "afin de faire valoir son point de vue".

"Ainsi, les assemblées pourront-elles appeler en séance les projets ou propositions justifiant un débat solennel, sachant que les travaux des commissions sont aujourd’hui largement rendus publics et que la possibilité pour tous les parlementaires de défendre leur position et leurs amendements en commission devra être préservée. L’objectif est bien de penser un partage utile entre commissions et séance plénière afin de rendre cette dernière plus dynamique et les débats qui se tiennent en son sein plus lisibles par nos concitoyens", explique l’exposé des motifs.

• L’article 5 propose de réduire le nombre de discussions, "qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte", souligne la communication en Conseil des ministres. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné, comme aujourd’hui, à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée (15 jours pour la nouvelle lecture au Sénat puis huit jours en lecture définitive à l’Assemblée nationale). Cela "permettra de gagner un temps précieux. Il arrive aujourd’hui que cette procédure dure de très nombreuses semaines sans que cela se justifie, alors même que nos concitoyens attendent que soient adoptés les textes ainsi en discussion", précise le gouvernement, précisant que "l’Assemblée nationale pourra reprendre les modifications du texte apportées par le Sénat". 

L’examen des textes financiers resserré et le contrôle renforcé

Le gouvernement compte également appliquer cette rationalisation de la procédure parlementaire à l’examen des textes financiers (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale).

• Les articles 6 et 7 prévoient ainsi de resserrer les délais d’examen de ces textes "de sorte que ces textes puissent être examinés à l’automne en 50 jours" (au lieu de 70 jours), ce qui permettra au Parlement de "dégager trois semaines de séances à l’automne pour examiner des textes non budgétaires".

En contrepartie, le contrôle de l’exécution des budgets "et, plus généralement, des résultats de l’action gouvernementale", seront renforcés avec la mise en place d’un "véritable 'printemps de l’évaluation' dont la conclusion sera l’examen du projet de loi de règlement". "L’organisation de ces travaux de contrôle et d’évaluation relèvera de la loi organique relative aux lois de finances. Les commissions des Finances pour la partie proprement budgétaire ou les autres commissions chargées de suivre, sur le fond, les politiques publiques, mettront en place les outils nécessaires pour rendre effectif ce contrôle", précise l’exposé des motifs, l’article 6 prévoyant que les ministres présentent l’exécution de leur budget devant les commissions.

Plus de rapidité pour les réformes jugées "prioritaires"

• L’article 8 vise pour sa part à permettre au gouvernement de "mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux". Toutefois, "ce dispositif, qui vient s’insérer à l’article 48 de la Constitution, ne pourra être mis en œuvre si les conférences des présidents des deux assemblées s’y opposent, comme aujourd’hui elles en ont d’ailleurs le pouvoir pour empêcher la mise en œuvre de la procédure accélérée".

"Donner plus de corps" à la semaine d’ordre du jour

Cette "articulation féconde" "entre adoption des textes et contrôle de leur mise en œuvre et de leurs effets concrets, se traduit également dans la volonté de donner plus de corps à la semaine d’ordre du jour aujourd’hui consacrée au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution", selon l’exposé des motifs.

• L’article 9 entend par conséquent "faire en sorte que lors de ces semaines, dont l’organisation est souvent critiquée par les parlementaires eux-mêmes comme peu satisfaisantes, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires". Cet article prévoit également que la conférence des présidents de chaque assemblée établira à l’avance un programme de contrôle et d’évaluation afin de donner plus de visibilité à ses travaux.

"C’est le principe de responsabilité des acteurs publics qui est à l’œuvre pendant que les assemblées recouvrent un champ d’action important comme dans la plupart des Parlements des grandes démocraties contemporaines", estime le gouvernement.

Le projet de loi sera examiné "avant la pause estivale", a précisé le Premier ministre l’Assemblée nationale lors des questions au gouvernement.

Le président du Sénat dénonce une "mise sous tutelle" du pouvoir législatif


"Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un projet de révision constitutionnelle fait régresser les droits du Parlement" en "portant atteinte" au droit d’amendement, à l’ordre du jour partagé et au bicamérisme, a dénoncé le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher, à l’occasion d’une conférence de presse à l’issue de la présentation par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle.

Soulignant qu’un "Parlement fort est indispensable à un exécutif fort", Gérard Larcher estime que ce texte "briderait de manière excessive le droit d’amendement des parlementaires" et "porte atteinte au bicamérisme" en limitant la navette parlementaire, qui est "l’une des conditions de la qualité de la loi". Dénonçant une "mise sous 'tutelle' du pouvoir législatif", le président du Sénat, tout en rappelant les réformes déjà engagées par le Sénat et en se disant "ouvert à une réforme utile pour la France", a déclaré que "les droits du Parlement et de la démocratie représentative" ne sont "pas négociables". Il réunira la semaine prochaine le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle pour examiner le texte.

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Clarisse Jay, journaliste