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Quand un demandeur de logement social reconnu prioritaire Dalo obtient qu’un tribunal administratif ordonne au préfet de procéder à son relogement, puis que la proposition de logement du préfet est rejetée par la commission d’attribution du bailleur social, le demandeur peut alors de nouveau saisir le tribunal administratif pour que la préfecture lui propose un logement HLM adapté sur ses propres droits de réservations. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 14 février 2018, en rappelant que l’État a une "obligation de résultat".
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Alors que la loi Dalo fêtait son 11e anniversaire lundi 5 mars 2018, neuf familles reconnues prioritaires depuis cinq à dix ans non-relogées ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme avec la Fondation Abbé-Pierre "afin de faire reconnaître leur droit au logement et d’imposer à la France d’exécuter ses décisions de justice", indique la fondation. La FAP rappelle que "sur 210 287 ménages reconnus prioritaires entre 2008 et 2016, plus d’un quart (55 089 ménages) est en attente d’un logement", alors que l’État est "régulièrement condamné par les tribunaux français à indemniser les personnes en raison du préjudice causé par l’absence de relogement". La fondation se tourne donc vers la justice européenne, "qui a déjà condamné la France pour absence de relogement d’une famille alors qu’elle avait engagé tous les recours possibles", dans l’arrêt Tchokontio Happi du 9 avril 2015.
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Un guide reprenant l’ensemble de la jurisprudence en matière de Dalo a été réalisé pour harmoniser les pratiques des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires Dalo. Initialement établi par un groupe de travail animé par la DGALN et la DHUP en 2009, ce référentiel a été actualisé, en lien avec le comité de suivi Dalo, jusqu’à septembre 2017. Le document d’environ 80 pages rappelle d’abord les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives". La dernière annexe reprend également les modifications apportées par la loi Égalité et citoyenneté de janvier 2017.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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