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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°585254

Suppression d'une barrière d’âge et baisse du RAC au cœur de la proposition de loi handicap votée en commission sociale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 9 mai 2018 la proposition de loi n° 559 du député Philippe Berta (Mouvement démocrate et apparenté, Gard) relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce texte qui devrait être examiné jeudi 17 mai 2018 en séance publique comporte deux dispositions importantes pour les personnes handicapées : la première consiste à supprimer la "barrière d'âge" qui veut qu'une demande de PCH intervienne avant l'âge de 75 ans ; la seconde consiste à prévoir le lancement d'une expérimentation dans quelques départements volontaires d'un dispositif visant à limiter le reste à charge des personnes après intervention de la prestation de compensation du handicap.  

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Dépêche n° 585254
3 min de lecture
Par Corinne Duhamel   Publiée le 09/05/2018 à 12h34
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