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La ministre de la Justice salue, lundi 7 mai 2018, la mise en service du "répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires". Ce fichier, dénommé "Redex", est opérationnel depuis le 11 avril 2018 et vise à faciliter le travail des acteurs judiciaires en leur donnant accès aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées, explique Nicole Belloubet. "Le Redex améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents." Ce répertoire, dont les modalités ont été précisées par un décret du 7 octobre 2016, s’inscrit dans le projet de "dossier numérique unique pénal", dont la création est prévue prochainement (lire sur AEF info).
La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel, jeudi 11 mars 2010. Adopté par le Parlement le 25 février 2010, ce texte a été présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008 par la ministre de la Justice d'alors, Rachida Dati. Ce texte vient compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il prend en compte les recommandations du premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda figurant, dans le rapport « Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux » remis le 30 mai 2008 au président de la République.
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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